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Cour de cassation

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 janvier 1967, Publié au bulletin · 11 janvier 1967

Décision rendue par Cour de cassation, le 11 janvier 1967.

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JuridictionCour de cassation
Date11 janvier 1967
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE REDON FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE UNE REVALORISATION SUR LA BASE DE QUATRE-VINGT-DEUX TRIMESTRES DE LA PENSION VIEILLESSE DONT IL EST TITULAIRE, EN APPLICATION DU DECRET-LOI DU 28 OCTOBRE 1935, POUR SOIXANTE TRIMESTRES DE VERSEMENT, AU MOTIF QU'IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE DE L'ARTICLE 348 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LE DECRET-LOI DU 28 OCTOBRE 1935 PREVOIT UNE RETRAITE DE VIEILLESSE POUR LES ASSURES SOCIAUX AYANT ATTEINT L'AGE DE 60 ANS, SANS EXCLURE LA POSSIBILITE D'EN LIQUIDER LE MONTANT EN FONCTION DES VERSEMENTS EFFECTUES POSTERIEUREMENT A CET AGE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 348 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOIT EXPRESSEMENT QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 331 A 346 NE S'APPLIQUENT PAS AUX ASSURES DONT LE DROIT A PENSION A ETE OUVERT ANTERIEUREMENT AU 1ER AVRIL 1946 ET QUI RESTENT REGIS PAR LE DECRET-LOI DU 28 OCTOBRE 1935, CE DERNIER TEXTE NE CONTENANT, D'AUTRE PART, AUCUNE DISPOSITION RELATIVEMENT AUX VERSEMENTS EFFECTUES POSTERIEUREMENT AU SOIXANTIEME ANNIVERSAIRE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET FRAPPE DE POURVOI QUE REDON EST NE ANTERIEUREMENT AU 1ER AVRIL 1886 ;

QU'AINSI CET ASSURE AYANT ATTEINT SON SOIXANTIEME ANNIVERSAIRE AVANT LE 1ER AVRIL 1946 NE SAURAIT SE PREVALOIR DES ARTICLES 331 A 346 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 63-11 402. REDON C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE MIDI-PYRENEES ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M BOULLOCHE. A RAPPROCHER : 30 OCTOBRE 1957, BULL 1957, II, N° 657, P 423 ;

19 MARS 1958, BULL 1958, II, N° 205, P 136 ;

3 DECEMBRE 1958, BULL 1958, II, N° 799, P 531 ;

4 DECEMBRE 1959, BULL 1959, II, N° 808, P 528 ;

11 JANVIER 1967, BULL 1967, II, N° 17, P 10.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - BENEFICIAIRES - ASSURE AYANT ATTEINT L'AGE DE 60 ANS ANTERIEUREMENT AU 1ER AVRIL 1946 (NON) [8A REFERENCE] CE TEXTE NE CONTENANT AUCUNE DISPOSITION RELATIVEMENT AUX VERSEMENTS EFFECTUES POSTERIEUREMENT AU SOIXANTIEME ANNIVERSAIRE, IL NE PEUT ETRE TENU COMPTE DE TELS VERSEMENTS LORSQUE L'ASSURE A ATTEINT L'AGE DE SOIXANTE ANS AVANT LE 1ER AVRIL 1946.

Résumé

[8A] L'ARTICLE 348 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOIT QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 331 A 346 NE S'APPLIQUENT PAS AUX ASSURES DONT LE DROIT A PENSION A ETE OUVERT ANTERIEUREMENT AU 1ER AVRIL 1946 ET QUI RESTENT REGIS PAR LE DECRET DU 28 OCTOBRE 1935.