Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 janvier 1967, Publié au bulletin · 25 janvier 1967

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER IN SOLIDUM LA SOCIETE ARTES FILMS ET BARBANT A PAYER, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LES SOMMES DE 40000 NF A LA SOCIETE EIFFEL PRODUCTIONS ET 5000 NF A BRUNSVIG, L'ARRET ATTAQUE, INTERVENU A PROPOS DES DIFFICULTES NEES ENTRE PARTIES EN SUITE D'UN CONTRAT PORTANT SUR L'ADAPTATION CINEMATOGRAPHIQUE D'UN ROMAN INTITULE LES DESERTEURS, FILM QUI N'A PAS ETE REALISE, SE BORNE A ENONCER QUE LA PROCEDURE ENGAGEE PAR ARTES FILM ET BARBANT ET SUIVIE PAR EUX JUSQU'EN APPEL A CAUSE A EIFFEL PRODUCTIONS ET A BRUNSVIG UN PREJUDICE CERTAIN, EN RENDANT TRES MALAISE A CES DERNIERS DE TROUVER DES CONCOURS FINANCIERS, D'AUTANT PLUS QU'ARTES FILMS ET BARBANT AVAIENT DONNE A LEUR ACTION EN JUSTICE UNE LARGE PUBLICITE ;

QU'IL N'A PAS, PAR CES MOTIFS, CARACTERISE LA FAUTE QUI AURAIT PERMIS L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN;

CASSE ET ANNULE, EN CE QUE L'ARRET A PRONONCE CONDAMNATION AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 5 DECEMBRE 1962;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63-1049. SOCIETE ANONYME ARTES FILMS ET AUTRE C/ SARL EIFFEL ET AUTRE. PRESIDENT : M NECTOUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M FONTAN - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM RYZIGER ET CALON. A RAPPROCHER : 15 JUILLET 1964, BULL 1964, III, N° 371, P 330;

18 JANVIER 1965, BULL 1965, I, N° 45 (2°), P 33 ET L'ARRET CITE;

23 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, I, N° 639 (3°), P 485 ET L'ARRET CITE.