Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 janvier 1967, Publié au bulletin · 30 janvier 1967

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE BRAULT, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (CAEN, 26 AVRIL 1963) D'AVOIR REFUSE D'HOMOLOGUER LE CONCORDAT VOTE PAR SES CREANCIERS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL ADMETTRAIT QUE BRAULT A RECHERCHE D'UNE FACON SYSTEMATIQUE L'ACCORD DE SES CREANCIERS PRIVILEGIES, ET QUE LES JUGES DU FOND NE PRECISERAIENT PAS LE MONTANT DES CREANCES HORS CELLES REPRESENTANT LE MONTANT DES IMPOTS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND NE RETIENDRAIENT QU'UNE CREANCE PRIVILEGIEE DE 9000 FRANCS ET NE PRECISERAIENT PAS DANS QUELLES CONDITIONS L'ADMINISTRATION N'A PAS PU OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES RETENUES DE GARANTIES QUI S'ELEVAIENT A 47167,28 FRANCS, QUE, DANS CES CONDITIONS, IL NE SERAIT PAS POSSIBLE A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER SI LE PASSIF PRIVILEGIE DE BRAULT ABSORBE L'INTEGRALITE DE SON ACTIF, ET QUE DE CES FAITS L'ARRET ATTAQUE COMPORTERAIT UN DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUERAIT DE BASE LEGALE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU CONCORDAT EN DATE DU 6 DECEMBRE 1960, L'HOMOLOGATION DEVAIT EN ETRE DEMANDEE DANS LE MOIS SUIVANT LE VOTE ET QUE, SI A CETTE DATE BRAULT N'AVAIT PAS OBTENU DE SES CREANCIERS PRIVILEGIES DES ACCORDS DE REGLEMENT, LEDIT CONCORDAT NE POURRAIT ETRE HOMOLOGUE ;

QUE L'ARRET ENONCE QU'IL EST CONSTANT QUE BRAULT, A QUI AVAIT ETE LAISSE UN DELAI DE SIX MOIS, N'A PAS OBTENU L'ACCORD DE TROIS DE SES PRINCIPAUX CREANCIERS PRIVILEGIES, SAVOIR LE PERCEPTEUR DE CAEN, LA CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT ET L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ;

QU'IL DECLARE QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LE TRIBUNAL, AUQUEL IL N'APPARTENAIT PAS DE MODIFIER LES CLAUSES DU CONCORDAT, N'A PU QUE CONSTATER L'INEXECUTION DE LA CONDITION IMPOSEE PAR LEDIT ARTICLE 5 ;

QU'AINSI LA COUR D'APPEL A MOTIVE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 63-12413. BRAULT C/ RENOUX. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCAT : M LEMANISSIER.