Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 novembre 1967, Publié au bulletin · 3 novembre 1967

SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE LES JARDINS DE VALENCE :

ATTENDU QUE, SI LE POURVOI EST FORME CONTRE LADITE SOCIETE EN MEME TEMPS QUE CONTRE FERTE, AUCUN GRIEF N'EST FORMULE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI A L'ENCONTRE DU CHEF DE L'ARRET ATTAQUE METTANT LADITE SOCIETE HORS DE CAUSE ;

QU'IL CONVIENT DONC, DANS LE PRESENT DEBAT, DE LA METTRE EGALEMENT HORS DE CAUSE, AINSI QU'ELLE LE DEMANDE ;

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES DECLINATOIRES DE COMPETENCE SERONT DECLARES NON RECEVABLES S'ILS SONT PRESENTES APRES QU'IL AURA ETE CONCLU AU FOND ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE BOURSAT A PASSE COMMANDE A FERTE DE POMMES DE TERRE A LIVRER A LA SOCIETE LES JARDINS DE VALENCE ;

QUE CELLE-CI AYANT REFUSE DE PRENDRE LIVRAISON DE LA MARCHANDISE, FERTE L'A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN PAYEMENT DE SOMMES ET DOMMAGES-INTERETS ;

QUE BOURSAT, APPELE A L'INSTANCE, FIT DEFAUT ;

QUE LA SOCIETE DEMANDERESSE A ETE MISE HORS DE CAUSE ET BOURSAT CONDAMNE AU PAYEMENT DES SOMMES DEMANDEES ;

QUE SUR APPEL DE BOURSAT, CELUI-CI SOULEVA L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, PRETENDANT QUE LE CONTRAT CONTENAIT UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE PREVOYANT QUE LES LITIGES DEVAIENT ETRE PORTES DEVANT LA CHAMBRE ARBITRALE DE PARIS ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE DANS LES DEUX ACTES D'APPEL DE BOURSAT, IL A ETE EXPRESSEMENT CONCLU AU FOND ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES TERMES DE L'ACTE D'APPEL NE PERMETTAIENT PAS DE DECIDER QUE LE FOND Y ETAIT ABORDE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 6 JUILLET 1965 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 65-14 053. BOURSAT C/ FERTE ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM NICOLAY, HENNUYER ET RICHE. A RAPPROCHER : 1ER JUILLET 1964, BULL 1964, II, N° 518, P 387 ;

18 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 375 (1°), P 265.