Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mai 1967, Publié au bulletin · 8 mai 1967

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DEFOSSE A FAIT CONSTRUIRE L'IMMEUBLE QU'IL OCCUPE DEPUIS LE MOIS D'OCTOBRE 1959 A L'AIDE DE DEUX EMPRUNTS CONTRACTES PAR ACTE NOTARIE, LES 17 AVRIL ET 26 MAI 1959 ;

QU'IL NE S'EST LIBERE D'AUCUNE SOMME AVANT 1962 ET QU'AU COURS DE CETTE MEME ANNEE, IL A OBTENU DE SES PRETEURS LE REPORT DE SES DETTES ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE DEFOSSE ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT POUR CHACUN DES REMBOURSEMENTS PARTIELS DES EMPRUNTS SUSVISES, EFFECTUES EN CONFORMITE DES NOUVELLES ECHEANCES ACCORDEES, ALORS QUE LES ARRANGEMENTS AINSI INTERVENUS ENTRE LES PARTIES AURAIENT CONSTITUE DE NOUVEAUX CONTRATS DE PRET, SE SUBSTITUANT A CEUX DEJA OBTENUS PAR LE BENEFICIAIRE ET NE POUVANT, EN CONSEQUENCE, ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES NOUVEAUX ACCORDS PASSES ETAIENT EXCLUSIVEMENT RELATIFS AUX MODALITES DE REMBOURSEMENT DE SOMMES DUES EN VERTU DE CONVENTIONS ANTERIEURES ET QUE DEFOSSE LES OBSERVAIT FIDELEMENT ;

ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, QUE L'OCTROI A L'EMPRUNTEUR DE DELAIS DE PAYEMENT PLUS LIBERAUX N'EN LAISSAIT PAS MOINS SUBSISTER LES DEUX PRETS PAR LUI CONTRACTES ANTERIEUREMENT A SON ENTREE DANS LES LIEUX, ET QUE, PAR SUITE, LES ALLOCATIONS LITIGIEUSES LUI ETAIENT DUES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1965, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 65-12 286. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE C/ DEFOSSE ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M JOLLY. DANS LE MEME SENS : 9 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 322, P 230.