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Cour de cassation

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 février 1967, Publié au bulletin · 1 février 1967

Décision rendue par Cour de cassation, le 1 février 1967.

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JuridictionCour de cassation
Date1 février 1967
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1350, ALINEA 3 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LES REGLES SUR LA CHOSE JUGEE ET LE CONTRAT JUDICIAIRE NE PERMETTENT PAS AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE REFORMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES DANS L'INTERET ET AU PROFIT DE L'INTIME QUI N'A PAS RELEVE APPEL INCIDENT ET D'AGGRAVER LE SORT D'UN APPELANT SUR SON UNIQUE APPEL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE ET DES PRODUCTIONS QUE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE ET D'INCAPACITE PERMANENTE AVAIT DECIDE QU'A LA DATE DU 12 SEPTEMBRE 1962, DEMOISELLE X... ETAIT ATTEINTE D'UNE AFFECTION REDUISANT DE PLUS DE CINQUANTE POUR CENT SA CAPACITE ET, EN CONSEQUENCE AVAIT RETABLI SA PENSION D'INVALIDITE ;

QUE DEMOISELLE X... AVAIT FAIT APPEL DE CETTE DECISION AFIN DE FAIRE DECLARER QU'A LA DATE DU 12 SEPTEMBRE 1962 ELLE ETAIT ABSOLUMENT INCAPABLE D'EXERCER UNE PROFESSION ET DEVAIT ETRE CLASSEE EN DEUXIEME CATEGORIE ;

ATTENDU QU'EN DECIDANT, MALGRE LE DEFAUT D'APPEL INCIDENT DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE QUE L'INVALIDITE DONT DEMOISELLE X... ETAIT ATTEINTE, N'ENTRAINERAIT PAS, A LA DATE SUS-INDIQUEE, UNE REDUCTION DE CAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN DE CINQUANTE POUR CENT, CE QUI IMPLIQUAIT LA SUPPRESSION DE LA PENSION ALLOUEE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LE PRINCIPE DU TEXTE CI-DESSUS MENTIONNE, PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE LE 10 JUIN 1964 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE. N° 65-10 470 DEMOISELLE X... C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M REMOND. DANS LE MEME SENS : 31 OCTOBRE 1962, BULL 1962, II, N° 680, P 497.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] APPEL - EFFET DEVOLUTIF - PORTEE - AGGRAVATION DU SORT DE L'APPELANT (NON) [8A REFERENCE] AINSI, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE NE SAURAIT, SUR LE SEUL APPEL DE L'ASSURE SOLLICITANT SON CLASSEMENT DANS LA DEUXIEME CATEGORIE DES INVALIDES, REFORMER LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE QUI, RECONNAISSANT A L'INTERESSE, UNE INVALIDITE REDUISANT DE PLUS DE 50 % SA CAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN, AVAIT RETABLI SA PENSION D'INVALIDITE.

Résumé

[8A] LES REGLES DE LA CHOSE JUGEE ET LE CONTRAT JUDICIAIRE NE PERMETTENT PAS AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE REFORMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES DANS L'INTERET ET AU PROFIT DE L'INTIME QUI N'A PAS RELEVE APPEL INCIDENT ET D'AGGRAVER LE SORT DE L'APPELANT SUR SON UNIQUE APPEL.