Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 février 1967, Publié au bulletin · 1 février 1967

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 286 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE L'INDEMNITE JOURNALIERE CESSE D'ETRE DUE A LA DATE OU L'INCAPACITE DE TRAVAIL PREND FIN ;

QUE LE SECOND TEXTE EDICTE QUE L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT S'IMPOSE A L'INTERESSE COMME A LA CAISSE AINSI QU'A LA JURIDICTION COMPETENTE ;

ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE DAME X... AVAIT DROIT DE PERCEVOIR LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE POUR LA PERIODE DU 1ER AU 24 JUIN 1964, LA SENTENCE ATTAQUEE RENDUE EN DERNIER RESSORT, DECLARE QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT Y... NE FIXE PAS FORMELLEMENT LA DATE PRECISE DE LA REPRISE DU TRAVAIL ET QUE L'ASSUREE N'A ETE INFORMEE DE LA DECISION DE LA CAISSE LUI REFUSANT LE MAINTIEN DE CES PRESTATIONS AU-DELA DU 1ER JUIN QUE LE 25 DU MEME MOIS ;

MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT Y..., AUX TERMES DESQUELLES LA DATE DE REPRISE DU TRAVAIL PEUT ETRE FIXEE AU 1ER JUIN 1964, NE COMPORTE AUCUNE RETICENCE ;

ET ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'OBLIGE LA CAISSE A PAYER LES INDEMNITES JOURNALIERES AU-DELA DE LA DATE FIXEE POUR LA REPRISE DU TRAVAIL PAR L'EXPERT Y... ET JUSQU'A LA NOTIFICATION A L'ASSURE DE SON RAPPORT ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'HERAULT LE 18 NOVEMBRE 1964 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU GARD SIEGEANT A NIMES. N° 65-10 028. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MONTPELLIER C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : MFIATTE - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M NICOLAY. DANS LE MEME SENS : 10 NOVEMBRE 1966, BULL 1966, II, N° 909, P 634, ET LES ARRETS CITES.