Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 février 1967, Publié au bulletin · 1 février 1967

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA SENTENCE ATTAQUEE QUE MICHEL, ASSURE SOCIAL, S'EST POURVU CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE CENTRALE LYONNAISE DE SECURITE SOCIALE LUI REFUSANT, A LA SUITE D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE, LE PAYEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES POSTERIEUREMENT AU 22 DECEMBRE 1963 ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LADITE SENTENCE D'AVOIR DIT QUE L'EXPERTISE TECHNIQUE ETAIT DENUEE DE LA FORCE PREVUE PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ET D'AVOIR AVANT DIRE DROIT ORDONNE UNE EXPERTISE JUDICIAIRE ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT Z... NE COMPORTE PAS LE RAPPEL DU PROTOCOLE VISE A L'ARTICLE 4 DU DECRET PRECITE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE L'ABSENCE DE CETTE MENTION IMPOSEE PAR UNE X... CLAIRE ET IMPERATIVE DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 RENDAIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU MEME DECRET, L'EXPERTISE TECHNIQUE SANS EFFET ENTRE LES PARTIES ;

ET ATTENDU QUE FAUTE DE POUVOIR TROUVER DANS CETTE EXPERTISE LES ELEMENTS DE LEUR DECISION, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, RECOURIR A LA DESIGNATION D'UN EXPERT Y... ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 JANVIER 1965 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LYON. N° 65-11 706. MICHEL C/ CAISSE CENTRALE LYONNAISE DE SECURITE SOCIALE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT. DANS LE MEME SENS : 1ER JUIN 1963, BULL 1963, II, N° 444, P 329. A RAPPROCHER : 8 JUILLET 1964, BULL 1964, II, N° 542, P 403 ;

8 JUILLET 1964, BULL 1964, II, N° 543, P 404.