Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 1967, Publié au bulletin · 26 janvier 1967

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE DAUTREMENT, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, A VERSER A L'URSSAF DE LA CORREZE, DIVERSES SOMMES REPRESENTANT LE MONTANT DE COTISATIONS ARRIEREES DE SECURITE SOCIALE ET DES MAJORATIONS DE RETARD CORRESPONDANTES, EN SE BASANT SUR LES CONCLUSIONS D'UN COMPLEMENT DE RAPPORT D'EXPERTISE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FAIRE ETAT D'UN COMPLEMENT DE RAPPORT QUI N'AVAIT ETE NI COMMUNIQUE A DAUTREMENT, NI CONTRADICTOIREMENT DEBATTU ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE ET SON COMPLEMENT ONT ETE DEPOSES LE MEME JOUR, 8 OCTOBRE 1962, QUE DANS LE COMPLEMENT DE RAPPORT, L'EXPERT SE BORNE A PRECISER QUE, DANS LE RAPPORT PRINCIPAL, L'EVALUATION DES SALAIRES RETENUS POUR LE CALCUL DES COTISATIONS, A ETE FAITE A PARTIR DES SALAIRES REELS AFFECTES D'UN ABATTEMENT DE 10 % ;

QUE CETTE EXPLICATION DES MODALITES DE CALCUL N'AVAIT PAS DONNE LIEU A DE NOUVELLES OPERATIONS D'EXPERTISE ET QUE LE COMPLEMENT DE RAPPORT AVAIT ETE DEPOSE PLUS DE DEUX ANS AVANT LA DATE DE LA DECISION ENTREPRISE, CE QUI A PERMIS AUX PARTIES D'EN PRENDRE CONNAISSANCE ;

D'OU IL SUIT QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ;

SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L 'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES INDEMNITES DE GRAND DEPLACEMENT ET DE PANIER VERSEES PAR DAUTREMENT A CERTAINS DE SES TRAVAILLEURS, ETAIENT DES AVANTAGES EN NATURE ET, COMME TELS, SOUMIS A COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LES INDEMNITES CORRESPONDANT A UN SIMPLE REMBOURSEMENT DE DEPENSES EFFECTIVEMENT DEBOURSEES DOIVENT ETRE DEDUITES DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE POUR LA PERIODE ANTERIEURE A 1956, QUE LA COUR S'EST ABSTENUE A TORT DE RECHERCHER LE CARACTERE EXCEPTIONNEL POUR CERTAINS OUVRIERS DES INDEMNITES LITIGIEUSES, SANS QU'IMPORTE UN PRETENDU ACCORD DEVANT L'EXPERT ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES INDEMNITES VERSEES SOUS LA QUALIFICATION DE PRIMES DE GRAND DEPLACEMENT ET DE PANIER, PAR DAUTREMENT, ETAIENT EN L'ESPECE PARTIELLEMENT DES AVANTAGES EN NATURE ET QUE CELUI-CI LEUR AVAIT RECONNU CE CARACTERE POUR LA MOITIE DE LEUR MONTANT, AU COURS DE L'EXPERTISE ;

QU'AU VU DE CES CONSTATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LES INDEMNITES LITIGIEUSES DEVAIENT ETRE INCLUSES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE POUR LA PART CONSTITUANT UN COMPLEMENT DE REMUNERATION, QU'ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A LA DECISION, QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 65-10 289. DAUTREMENT C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE TULLE ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM LANDOUSY ET LEPANY. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 :

17 JUILLET 1961, BULL 1961, 2, N° 593, P 415 ;

11 OCTOBRE 1961, BULL 1961, 2, N° 646, P 452 ;

6 MARS 1963, BULL 1963, 2, N° 215, P 158 ;

22 MAI 1964, BULL 1964, 2, N° 392, P 295 ;

16 DECEMBRE 1965, BULL 1965, 2, N° 1039, P 734. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 9 MAI 1961, BULL 1961, 3, N° 200, P 175 ;

28 JANVIER 1963, BULL 1963, 1, N° 57, P 50 ;

23 AVRIL 1964, BULL 1964, 2, N° 321, P 242 ;

20 JANVIER 1966, BULL 1966, 4, N- 98, P 81.