Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 mars 1967, Publié au bulletin · 9 mars 1967

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET EN DATE DU 8 JUILLET 1964, PRONONCE PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, D'AVOIR ETE RENDU, SELON SES ENONCIATIONS, PAR M LEHMANN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN DES MAGISTRATS PRESENTS, FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT EN L'ABSENCE ET PAR EMPECHEMENT DE MESSIEURS LES PRESIDENTS DE CETTE CHAMBRE, ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 MARS 1808, EN CAS D'EMPECHEMENT DU PRESIDENT, IL SERA POURVU A SON REMPLACEMENT EN OBSERVANT L'ORDRE DES NOMINATIONS;

QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE NE CONTIENT PAS LES MENTIONS EXIGEES PAR LA LOI ET NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL;

MAIS ATTENDU QUE LE RANG OCCUPE DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS PAR LE CONSEILLER QUI A SIEGE EN QUALITE DE PRESIDENT N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUNE CRITIQUE DEVANT LA JURIDICTION DU FOND, IL Y A PRESOMPTION DE REGULARITE DANS SA DESIGNATION;

QUE LE MOYEN EST DONC MAL FONDE;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FIXE LA VALEUR EQUITABLE DU LOYER A 125 FRANCS PAR METRE CARRE, AU MOTIF QUE PAR ARRET DU MEME JOUR, LA VALEUR LOCATIVE D'UNE BOUTIQUE DU MEME IMMEUBLE, PLUS PETITE, AVAIT ETE FIXEE A 130 FRANCS, ALORS QUE TOUTE DECISION DE JUSTICE DOIT COMPORTER LES MOTIFS PROPRES A LA JUSTIFIER ET QU'IL NE PEUT ETRE SUPPLEE A CES MOTIFS PAR LA REFERENCE A UNE AUTRE DECISION RENDUE ENTRE PARTIES DIFFERENTES;

MAIS ATTENDU QUE, POUR CALCULER LE PRIX EQUITABLE DU LOYER D'UN LOCAL COMMERCIAL, RIEN N'INTERDISAIT A LA COUR D'APPEL, QUI TENAIT COMPTE DES DIVERS COEFFICIENTS RETENUS PAR LE PREMIER JUGE, DE RETENIR, PARMI LES ELEMENTS DE LA CAUSE, LE PRIX DU LOYER D'UN LOCAL VOISIN SITUE DANS LE MEME IMMEUBLE;

QUE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION;

QUE LE MOYEN EST DONC MAL FONDE;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, APRES EVALUATION DU PRIX DU LOYER A 15500 FRANCS, DECLARE QUE TOUTES AUTRES CLAUSES DU BAIL ETAIENT RECONDUITES, ALORS QUE, PARMI CES CLAUSES FIGURE CELLE PREVOYANT, EN SUS DU LOYER, LE PAIEMENT DE 10 % POUR CHARGES, OUTRE LE REMBOURSEMENT DES TAXES ET PRESTATIONS, DE SORTE QUE LE LOYER TOTAL SE TROUVE SUPERIEUR AU MONTANT DE LA VALEUR LOCATIVE REELLE RETENUE PAR LA COUR D'APPEL ;

MAIS ATTENDU QUE LES PARTIES ETANT CONVENUES DANS LE BAIL A RENOUVELER QUE LE LOCATAIRE PAIERAIT DIX POUR CENT DE CHARGES EN SUS DU LOYER, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE ET N'A PAS VIOLE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EN MAINTENANT CETTE STIPULATION DANS LE NOUVEAU BAIL;

QUE LE MOYEN EST DONC MAL FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-10050. SOCIETE DURAND ET COMPAGNIE C/ CONSORTS Y... ET X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM NICOLAS ET ROUVIERE.