SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE R 217 DU CODE DE LA ROUTE, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN DE LA CHOSE QUI A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE EST EN PARTIE EXONERE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE A CE TITRE, S'IL PROUVE QUE L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS, EUT-IL PU NORMALEMENT LE PREVOIR ET LE SURMONTER, A CEPENDANT CONCOURU A LA PRODUCTION DE CE DOMMAGE ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, MALLARD-CHAUMETTE, CONDUISANT SON AUTOMOBILE, HEURTA ET BLESSA MORTELLEMENT DAME RICHARD, EPOUSE X..., QUI VENAIT DE DESCENDRE D'UN CAR ET S'APPRETAIT A REGAGNER SON DOMICILE ;
QUE LE MARI DE LA VICTIME, SA FILLE ET SON GENDRE, CE DERNIER AGISSANT COMME ADMINISTRATEUR LEGAL DU PETIT-FILS MINEUR DE DAME X..., ASSIGNERENT L'AUTOMOBILISTE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER MOLLARD-CHAUMETTE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, L'ARRET ENONCE QUE, SELON TOUTE VRAISEMBLANCE, LE POINT DE CHOC DEVAIT ETRE SITUE A UN ENDROIT OU LA VICTIME AVAIT ACHEVE OU ACHEVAIT LA TRAVERSEE DE LA ROUTE ET SE TROUVAIT SUR UN PONT, CE QUI L'AVAIT EMPECHEE D'EMPRUNTER L'ACCOTEMENT EXISTANT DE PART ET D'AUTRE DUDIT PONT MAIS INEXISTANT SUR CET EDIFICE ;
QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, SANS RECHERCHER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS PRISES, SI LA VICTIME N'AVAIT EMPRUNTE LA CHAUSSEE QU'APRES S'ETRE ASSUREE QU'ELLE POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 9 OCTOBRE 1964 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 65-10 152. MOLLARD-CHAUMETTE C/ X... ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM GALLAND ET ROUSSEAU.
Plan de classement
Résumé
[8A] LE GARDIEN D'UN VEHICULE AYANT RENVERSE UN PIETON NE PEUT ETRE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE CET ACCIDENT SANS QUE LES JUGES RECHERCHENT, AINSI QUE LES CONCLUSIONS LES Y INVITAIENT, SI LE PIETON N'AVAIT EMPRUNTE LA CHAUSSEE QU'APRES S'ETRE ASSURE QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER.