Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 février 1967, Publié au bulletin · 22 février 1967

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE R 26 DU CODE DE LA ROUTE ;

ATTENDU QUE, SELON LE DERNIER DE CES TEXTES, TOUT CONDUCTEUR DE VEHICULE QUI, SUIVANT UNE VOIE SECONDAIRE, ABORDE A UN CARREFOUR UNE VOIE A GRANDE CIRCULATION, EST TENU DE CEDER LE PASSAGE AUX USAGERS DE CETTE ROUTE ;

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE CAMION DE LA COMPAGNIE NOUVELLE DE TRANSPORTS, ROULANT DE NUIT ET PAR TEMPS DE BROUILLARD SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, ENTRA EN COLLISION AVEC LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR LAINE QUI DEBOUCHAIT D'UN CHEMIN DEPARTEMENTAL ;

QUE LAINE FUT BLESSE ET QUE LE CAMION FUT ENDOMMAGE ;

QUE LAINE ET LA COMPAGNIE NOUVELLE DE TRANSPORTS SE SONT RECIPROQUEMENT ASSIGNES EN REPARATION DE LEUR DOMMAGE ;

ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LES DEUX DEMANDES, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ET CONDAMNER CHACUNE DES PARTIES A REPARER DANS SON INTEGRALITE LE DOMMAGE SUBI PAR L'AUTRE, L'ARRET RELEVE QUE LAINE, QUI S'ETAIT ARRETE AVANT DE S'ENGAGER SUR LA ROUTE NATIONALE ET QUI EN RAISON DU BROUILLARD TRES EPAIS N'AVAIT RIEN VU VENIR NI A SA DROITE, NI A SA GAUCHE, S'ETAIT ALORS ENGAGE LORSQU'IL AVAIT VU A 20 METRES LES LUMIERES DE L'AUTRE VEHICULE ;

QU'IL AVAIT CONTINUE SON CHEMIN POUR TENTER DE PRENDRE SA DROITE ET N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE LAINE AVAIT VOLONTAIREMENT OU NON, MECONNU LE DROIT DE PRIORITE DONT BENEFICIAIT LE CAMION ET QUE CE FAIT ETAIT DE NATURE A EXONERER, EN TOUT OU EN PARTIE, LA COMPAGNIE NOUVELLE DE TRANSPORTS DE LA RESPONSABILITE LUI INCOMBANT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 23 JUIN 1965 ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 65-13 556. COMPAGNIE NOUVELLE DES TRANSPORTS C/ LAINE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE.