Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 février 1967, Publié au bulletin · 22 février 1967

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE S'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE CONSTATER SOUVERAINEMENT LES FAITS D'OU ILS DEDUISENT L'EXISTENCE OU L'ABSENCE D'UNE FAUTE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE, LA QUALIFICATION LEGALE DE CES FAITS RELEVE DU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME X..., CIRCULANT, A CYCLOMOTEUR, SUR UN CHEMIN VICINAL, FUT HEURTEE PAR LEROUGE, EMPLOYE DE POULINGUE, QUI, DEBOUT SUR LA CHAUSSEE, GUIDAIT LA MANOEUVRE D'UN CAMION POUR ENTRER DANS LA COUR D'UNE FERME ;

QU'ELLE FIT UNE CHUTE ET FUT BLESSEE ;

QU'ELLE A ASSIGNE POULINGUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU DOMMAGE QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR SUBI DU FAIT DE SON PREPOSE ;

ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE, L'ARRET RELEVE QUE DAME X..., QUI NE POUVAIT PAS NE PAS VOIR QUE LEROUGE DIRIGEAIT UNE MANOEUVRE EN LUI TOURNANT LE DOS N'AVAIT PAS AVERTI DE SON APPROCHE ET AVAIT ENTREPRIS DE PASSER A MOINS D'UN METRE DU PIETON, SUR SA DROITE, ALORS QU'ELLE AVAIT TOUTE POSSIBILITE DE LE DEPASSER SUR SA GAUCHE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES AUTRES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LEROUGE, QUI STATIONNAIT AVAIT, AU MOMENT OU DAME X... ARRIVAIT A SA HAUTEUR, FAIT UN PAS DANS LA DIRECTION D'UN CAMARADE SE TROUVANT SUR LE BAS-COTE EN LEVANT LE BRAS, LEQUEL HEURTANT LA CYCLISTE L'AVAIT DESEQUILIBREE ;

ATTENDU QU'EN NE DEDUISANT PAS DE CES CONSTATATIONS L'EXISTENCE D'UNE FAUTE A LA CHARGE DE LEROUGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 1ER JUILLET 1965 ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 65-13 930. EPOUX X... C/ POULINGUE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET DEFRENOIS.