Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 février 1967, Publié au bulletin · 22 février 1967

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LA JEUNE LYDIE X..., QUI PARTICIPAIT A UNE EXCURSION A CANET-PLAGE (PYRENEES-ORIENTALES), SOUS LA CONDUITE D'UNE INSTITUTRICE ET D'UN INSTITUTEUR A, AU COURS DE LA HALTE FAITE DANS UN CAFE SITUE SUR LE BOULEVARD DU FRONT-DE-MER, ETE HEURTEE ET BLESSEE PAR UNE AUTOMOBILE AU MOMENT OU ELLE TRAVERSAIT LA CHAUSSEE ;

QUE JOSEPH X..., PERE DE LA FILLETTE, A ASSIGNE L'ETAT EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A ACCUEILLI CETTE DEMANDE, D'AVOIR ESTIME QUE LE CHOIX, PAR LES INSTITUTEURS, DUDIT CAFE, COMME LIEU DE STATIONNEMENT, CONSTITUAIT UNE FAUTE DE LEUR PART, ET D'AVOIR FAIT ABSTRACTION DES CONCLUSIONS DE L'ETAT QUI CONTESTAIT LA VERSION DES FAITS RETENUE PAR LE TRIBUNAL ET SOLLICITAIT UNE MESURE D'INSTRUCTION ;

QU'IL SOUTIENT, EN OUTRE, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES ENONCIATIONS DE L'ARRET NE POURRAIENT QUE CARACTERISER UNE FAUTE DE SERVICE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT OBSERVE QUE L'OBLIGATION DE SURVEILLANCE INCOMBANT AUX EDUCATEURS EXIGE, DANS CERTAINES CIRCONSTANCES, UNE VIGILANCE ATTENTIVE ET COMPORTE CERTAINES PRECAUTIONS PREALABLES, A DEFAUT DE QUOI L'INSTITUTEUR IMPRUDENT OU NEGLIGENT EST EN FAUTE, L'ARRET ENONCE QUE LE CHOIX FAIT PAR L'INSTITUTRICE ET L'INSTITUTEUR, COMME LIEU DE STATIONNEMENT DU GROUPE SCOLAIRE QU'ILS DIRIGEAIENT, DU SUSDIT CAFE QUI ETAIT SITUE EN BORDURE IMMEDIATE D'UNE ARTERE A CIRCULATION INTENSE DURANT L'ETE, ET EN FACE DUQUEL, DE L'AUTRE COTE DE LA ROUTE, STATIONNAIENT LES DEUX CARS DE L'EXCURSION, ETAIT MAUVAIS PARCE QUE DANGEREUX, LA PROXIMITE DE LA MER POUVANT TENTER LES ENFANTS DE TRAVERSER LA CHAUSSEE POUR Y COURIR ET LES DEUX CARS A L'ARRET FORMANT UN ECRAN POUR CEUX QUI, DE RETOUR DE LA PLAGE, REJOIGNAIENT LE GROUPE ;

ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI NULLEMENT HYPOTHETIQUES, RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTENAIT POUR APPRECIER LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SPECIALEMENT SUR LES CONCLUSIONS DE L'ETAT, DES LORS QU'ELLE ESTIMAIT QUE LE LIEU DE STATIONNEMENT CHOISI PRESENTAIT UN DANGER POUR LES ENFANTS QUEL QUE SOIT LE SENS DE LA TRAVERSEE DE LA ROUTE, A PU DEDUIRE QUE LES INSTITUTEURS, DE L'INITIATIVE DE QUI CE CHOIX RELEVAIT, AVAIENT COMMIS UNE FAUTE PERSONNELLE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER AVRIL 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 65-12 679. ETAT FRANCAIS C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET DE SEGOGNE.