Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 février 1967, Publié au bulletin · 24 février 1967

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1200 DU MEME CODE ;

ATTENDU QUE LE PRINCIPE SUIVANT LEQUEL CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE A LE REPARER EN ENTIER SUPPOSE QUE LA PARTIE LESEE DISPOSE D'UNE ACTION CONTRE DEUX OU PLUSIEURS CO-DEBITEURS ;

QU'IL N'EN EST PAS AINSI QUAND LA PARTIE LESEE AGIT EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE DECES DE LA VICTIME DONT LA PART A CONCOURU A LA PRODUCTION DUDIT DOMMAGE PUISQUE CETTE VICTIME N'AYANT ENCOURU AUCUNE RESPONSABILITE ENVERS LE DEMANDEUR A L'ACTION POUR LE DOMMAGE PERSONNEL DONT IL SE PLAINT, LADITE PARTIE LESEE NE DISPOSE D'ACTION EN REPARATION QUE CONTRE LE OU LES TIERS SEULS OBLIGES A SON EGARD DANS LA MESURE OU LE PREJUDICE N'EST PAS IMPUTABLE A LA VICTIME ELLE-MEME ;

ATTENDU QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA RESPONSABILITE D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE LA CAMIONNETTE DE LA SOCIETE DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE DE LA GUADELOUPE, CONDUITE PAR Y... ET LE CAMION DE COMPPER INCOMBAIT POUR MOITIE A LA CHARGE DE CHACUN DES CONDUCTEURS ;

QUE, POUR CONDAMNER COMPPER A REPARER LA TOTALITE DU PREJUDICE SUBI PAR LES AYANTS DROIT DE Y..., DECEDE DE SES BLESSURES, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE N'EST PAS OPPOSABLE AUXDITS AYANTS DROIT DE LA VICTIME EXERCANT UNE ACTION EN LEUR NOM PERSONNEL ET EN VERTU D'UNE CREANCE QUI LEUR EST PROPRE ;

QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES D'APPEL, FONDANT LEUR DECISION SUR LES REGLES DE LA RESPONSABILITE IN SOLIDUM INAPPLICABLE EN L'ESPECE, ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET A DECIDE QUE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE N'ETAIT PAS OPPOSABLE AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LA BASSE-TERRE (GUADELOUPE), LE 29 JUIN 1964 ;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE. N° 64-14 378. COMPAGNIE D'ASSURANCES MUTUELLE GENERALE X... ET AUTRE C/ DAME Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM BORE ET LEMANISSIER. DANS LE MEME SENS : 27 JANVIER 1967, BULL 1967, II, N° 42, P 29 ET LES ARRETS CITES ;

27 FEVRIER 1967, BULL 1967, II, N° 79, P 54 ET LES ARRETS CITES.