Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 novembre 1966, Publié au bulletin · 10 novembre 1966

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10, 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 3 DE L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945, 9 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1964, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;

ATTENDU QUE DAME Y..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DE TROIS PIECES, ... A PARIS, OU ELLE VIT SEULE, AYANT RECU CONGE PREAVIS DE SON PROPRIETAIRE X..., LE 3 MAI 1962 POUR LE 1ER JANVIER 1963, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE DECHUE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR OCCUPATION INSUFFISANTE DE SON LOGEMENT SOUS PRETEXTE QU'ELLE N'ETABLISSAIT PAS AVOIR PRIS UNE TIERCE PERSONNE A SON SERVICE DANS LES SIX MOIS DU CONGE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE;

ALORS QUE, LA COUR AURAIT DU, AVANT DE SE PRONONCER, RECHERCHER, MEME D'OFFICE, SI L'INTERVENTION EN COURS D'INSTANCE DE LA LOI PRECITEE DU 23 DECEMBRE 1964, DESTINEE A PERMETTRE A CERTAINS OCCUPANTS DE PARFAIRE LEUR OCCUPATION INSUFFISANTE , N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE ECHEC A LA DEMANDE EN DECHEANCE DONT DAME Y... ETAIT L'OBJET;

MAIS ATTENDU QUE DAME Y... N'AYANT NI PRETENDU NI ALLEGUE AVOIR SOUS-LOUE DEUX PIECES DE SON APPARTEMENT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1964, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A RECHERCHER D'OFFICE SI ELLE POUVAIT INVOQUER LE BENEFICE DE CETTE LOI;

QU'UN TEL MOYEN NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, NE PEUT ETRE RETENU;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-20 107 DAME Y... C/ CONSORTS DOLLFUS PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET BEURDELEY