Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1966, Publié au bulletin · 24 novembre 1966

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;

ATTENDU QUE SI EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL EST TENU D'OBSERVER LE DELAI DE PREAVIS RESULTANT DES USAGES OU DES CONVENTIONS COLLECTIVES, C'EST A LA CONDITION QUE L'EMPLOYE CONGEDIE NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER SON RENVOI IMMEDIAT;

OR, ATTENDU QUE, SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS D'UN MOIS FORMEE PAR LABAT, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME MNC "LA PRAIRIE" LICENCIE SANS DELAI POUR AVOIR PROFERE DES INSULTES A L'ADRESSE D'UN CONTREMAITRE, LE JUGEMENT ATTAQUE LUI A ACCORDE UNE INDEMNITE PARTIELLE AU MOTIF QUE QUELQUES PAROLES DESOBLIGEANTES AVAIENT ETE ECHANGEES ENTRE LABAT ET LE CONTREMAITRE, QU'ELLES NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME FAUTE GRAVE ET QUE L'INDEMNITE LEGALE DEVAIT ETRE REDUITE DANS DE JUSTES PROPORTIONS ET RAMENEE A LA MOITIE DU SALAIRE MENSUEL COMPTE TENU DE L'ALTERCATION;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ILS NE POUVAIENT SANS SE CONTREDIRE, DECIDER D'UNE PART, QUE LES PROPOS ECHANGES ENTRE LES PARTIES NE CONSTITUAIENT PAS UNE FAUTE GRAVE ET, D'AUTRE PART, QU'ILS JUSTIFIAIENT UNE SUPPRESSION PARTIELLE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, LAQUELLE IMPLIQUAIT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE GRAVE;

LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 17 AVRIL 1965, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ANGOULEME;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE COGNAC N° 65-40 390 SOCIETE ANONYME MNC "LA PRAIRIE" C/ LABAT PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M MARCILHACY