Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 avril 1967, Publié au bulletin · 26 avril 1967

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ACTION EN COMPLAINTE EXERCEE PAR LES EPOUX X... CONTRE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DES CONTAMINES-MONTJOIE ET LA SOCIETE GUELPA RELATIVEMENT A UN TERRAIN SIS A MONTJOIE A ETE DECLAREE IRRECEVABLE COMME EXERCEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'UN AN FIXE PAR L'ARTICLE 23 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTERAIT DES PROCES-VERBAUX DE CONSTAT, REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS ET VISES PAR L'ARRET, QU'APRES LA PREMIERE TENTATIVE DE TROUBLE QUI S'EST PRODUITE AU COURS DE L'ETE 1962, LES PROPRIETAIRES ONT COMPLETEMENT REMIS LES LIEUX EN L'ETAT, DE SORTE QUE LES NOUVEAUX EMPIETEMENTS CARACTERISES, PERPETRES D'AOUT A NOVEMBRE 1963, SERAIENT MATERIELLEMENT DISTINCTS DU PRECEDENT ET QU'EN MATIERE POSSESSOIRE CHAQUE TROUBLE OUVRE LE DELAI DE L'ACTION ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ANALYSE SANS LES DENATURER LES PROCES-VERBAUX VERSES AUX DEBATS, DECIDE, D'APRES LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE L'OPPOSITION MATERIELLE DES EPOUX X... AU TROUBLE EN AOUT 1963 NE L'A PAS FAIT CESSER ;

QU'IL N'Y A PAS EU TROUBLES SUCCESSIFS ;

QUE CETTE APPRECIATION RELEVE DU POUVOIR QUI APPARTIENT AU JUGE DU FAIT EN CETTE MATIERE ;

QUE, DES LORS, L'ACTION EN COMPLAINTE ETANT OUVERTE A PARTIR DU TROUBLE INITIAL, QUE LA COUR D'APPEL JUGE ANTERIEUR AU 5 SEPTEMBRE 1962, CETTE JURIDICTION A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION QUI N'AVAIT ETE EXERCEE QUE PAR UNE CITATION DU 29 NOVEMBRE 1963 ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 65-11 075. EPOUX X... C/ SOCIETE GUELPA ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET DE CHAISEMARTIN.