Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 avril 1967, Publié au bulletin · 6 avril 1967

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET D'AVANT DIRE DROIT QUI, DECLARANT IMBERTI RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A BASSET, AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE AUX FINS DE DETERMINER L'ETENDUE DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME, AYANT ETE REJETE PAR ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE DU 13 OCTOBRE 1966, LE MOYEN QUI DEMANDE LA CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ARRET QUI A STATUE AU VU DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE SI LA REPARATION D'UN DOMMAGE DOIT ETRE ENTIERE ELLE NE SAURAIT EXCEDER LE MONTANT DU PREJUDICE ;

ATTENDU QUE L'EXPERT X... PAR L'ARRET AVANT DIRE DROIT AVAIT CONSTATE QUE BASSET PRESENTAIT UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 35 % MAIS, TENANT COMPTE DES INFIRMITES ANTERIEURES DONT IL ETAIT ATTEINT, AVAIT ESTIME QUE CETTE INCAPACITE DEVAIT ETRE RAMENEE A 21 % ;

ATTENDU QUE POUR FIXER NEANMOINS L'INDEMNITE SUR LA BASE D'UNE INCAPACITE DE 35 %, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE LA REGLE DITE DE BALTHAZARD N'ETAIT PAS APPLICABLE AUX ACCIDENTS DE DROIT COMMUN ;

MAIS ATTENDU QU'UNE TELLE CONSTATATION NE DISPENSAIT PAS LES JUGES DU FOND DE RECHERCHER, COMME ILS Y ETAIENT INVITES PAR LES CONCLUSIONS D'IMBERTI, DANS QUELLE MESURE LES INFIRMITES ANTERIEURES DEVAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR EVALUER LE PREJUDICE DECOULANT DIRECTEMENT DE L'ACCIDENT ;

QU'EN S'ABSTENANT DE LE FAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 22 NOVEMBRE 1965 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 66-10 233. IMBERTI C/ BASSET ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM GEORGE ET LEMANISSIER.