Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 avril 1967, Publié au bulletin · 7 avril 1967

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'EN MATIERE DE DELIT ET DE QUASI-DELIT, LE DEMANDEUR DOIT JUSTIFIER, NON D'UN DOMMAGE QUELCONQUE, MAIS DE LA LESION D'UN INTERET LEGITIME JURIDIQUEMENT PROTEGE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, PAR LA CHAMBRE CIVILE, LE 4 MARS 1964, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 15 DECEMBRE 1961, QUE ZEMANECK AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DEMOISELLE X..., SA CONCUBINE, AVAIT, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE DE TUTRICE DES CINQ ENFANTS QU'ELLE AVAIT EUS DE LUI, ASSIGNE PEDRON, RECONNU RESPONSABLE POUR UN TIERS DU DOMMAGE, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE-MEME ET PAR SES ENFANTS DU FAIT DE CE DECES ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER PEDRON A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA DEMOISELLE KREDENS Y..., L'ARRET ENONCE PAR ADOPTION DES MOTIFS DES CONCLUSIONS DE CETTE DERNIERE, QUE SA DEMANDE REPOSAIT EN FAIT ET EN DROIT SUR UN PREJUDICE PERSONNEL DISTINCT DU CONCUBINAGE ;

QUE LA MORT SUBITE DE ZEMANECK, QUI ETAIT LE SOUTIEN DES ENFANTS QU'ELLE AVAIT EUS DE LUI ET SUR QUI ELLE POUVAIT COMPTER POUR LES SOINS ET LA PRISE EN CHARGE DES RESPONSABILITES A L'EGARD DE CEUX-CI, AVAIT EU POUR CONSEQUENCE DIRECTE DE LAISSER A LEUR MERE, QUI EST ATTEINTE DE CECITE TOTALE, LA CHARGE MATERIELLE ET MORALE, PARTICULIEREMENT LOURDE DANS LA PENIBLE SITUATION OU ELLE SE TROUVE, DE LES ELEVER SEULE, QU'ELLE DEVAIT FREQUEMMENT AVOIR RECOURS A L'AIDE DE TIERCES PERSONNES, QUE DEMOISELLE X... ETAIT FONDE A DEMANDER LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE DECES DE ZEMANECK ;

MAIS ATTENDU QUE LE PREJUDICE AINSI RETENU AVAIT NECESSAIREMENT SA SOURCE DANS LE LIEN DE CONCUBINAGE AYANT EXISTE ENTRE DEMOISELLE X... ET ZEMANECK ;

ATTENDU QUE CETTE SITUATION NE POUVANT ETRE GENERATRICE DE DROIT AU PROFIT DES CONCUBINS ET VIS-A-VIS DES TIERS, NOTAMMENT CONTRE L'AUTEUR RESPONSABLE D'UN ACCIDENT CAUSE A L'UN D'EUX, LA COUR D'APPEL, EN SE DETERMINANT COMME ELLE L'A FAIT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 5 JUILLET 1965 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 65-13 653. PEDRON C/ DEMOISELLE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M FORTUNET. A RAPPROCHER : 4 MARS 1964, BULL 1964, II, N° 201, P 149.