Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 avril 1967, Publié au bulletin · 7 avril 1967

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE SCOOTER PILOTE PAR PRUVOST ET L'AUTOMOBILE APPARTENANT A SILVE, QUE PRUVOST FUT BLESSE ET SON VEHICULE ENDOMMAGE ;

QUE SILVE, POURSUIVI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, AYANT ETE RELAXE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE, LA VICTIME LE FIT ASSIGNER AINSI QUE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES ACCIDENTS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, POUR OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE INTERVINT A L'INSTANCE POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS FOURNIES A LA VICTIME ;

QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE INTERVINT EGALEMENT ET DEMANDA SA MISE HORS DE CAUSE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'AUTOMOBILISTE RESPONSABLE, EN QUALITE DE GARDIEN, AU MOTIF QU'IL N'AURAIT PAS ETABLI QU'IL NE LA CONDUISAIT PAS AU MOMENT DE L'ACCIDENT OU NE L'AVAIT PAS PRETEE A QUELQUE AMI, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTAIT DE LA DECISION DE RELAXE QUE LE PROPRIETAIRE DE L'AUTOMOBILE SE TROUVAIT DANS UN CABARET AU MOMENT DE L'ACCIDENT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, SI CE VEHICULE AVAIT FAIT L'OBJET D'UN PRET, LA GARDE EN AURAIT ETE TRANSFEREE A L'EMPRUNTEUR ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE SILVE QUI AVAIT LA GARDE DE SA VOITURE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE, DONT LA CHARGE LUI INCOMBAIT, QU'IL L'AVAIT PERDUE ;

QU'AINSI ET ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF ERRONE ET SURABONDANT, L'ARRET QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI N'A PAS VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, A PU DEDUIRE QUE SILVE NE S'EXONERAIT PAS DE LA RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;

QU'ELLE A AINSI, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1964 POUR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-10 345. SILVE ET AUTRE C/ PRUVOST ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM ROQUES, CAIL ET DESACHE.