Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 décembre 1966, Publié au bulletin · 14 décembre 1966

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE QUI A CAUSE UN DOMMAGE PEUT ETRE DECHARGE EN PARTIE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE EN VERTU DE CE TEXTE, S'IL PROUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, SANS AVOIR ETE POUR LUI IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, A, CEPENDANT, CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE ;

ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DAME Y..., STATIONNANT DANS UN CARREFOUR, SUR UN PASSAGE PROTEGE POUR PIETONS, FUT HEURTEE ET BLESSEE PAR LA VOITURE DE SILVENTE, A QUI L'AUTORISATION DE PASSER ETAIT DONNEE ET QUI VIRAIT A DROITE, QU'ELLE A ASSIGNE CET AUTOMOBILISTE ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCE LE SOLEIL, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ET QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;

ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE EN ATTRIBUANT A SILVENTE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT, LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE LA VICTIME ETAIT ENGAGEE D'UN METRE SUR LE PASSAGE RESERVE, ATTENDANT LE SIGNAL DE L'AGENT REGLANT LA CIRCULATION POUR TRAVERSER LA CHAUSSEE ET QU'ILS ENONCENT QUE LE PIETON JOUIT SUR UN TEL PASSAGE D'UN DROIT DE PRIORITE ABSOLU ;

QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QUE DAME Y... DEVAIT, JUSQU'A CE QUE LE SIGNAL DE PASSER LUI AIT ETE DONNE, SE TENIR SUR LE TROTTOIR ET VEILLER A SA PROPRE SECURITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 1ER JUIN 1964 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 64-13019 COMPAGNIE D'ASSURANCES LE SOLEIL ET AUTRE C/ DAME Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL :

M X... - AVOCATS : MM DEFRENOIS ET LE SUEUR. A RAPPROCHER : 10 JANVIER 1962, BULL 1962, I, N° 45, P 31 ;

6 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 121, P 89 ;

5 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 126, P 90 ;

24 MAI 1966, BULL 1966, II, N° 617, P 438.