Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 décembre 1966, Publié au bulletin · 20 décembre 1966

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE LA CAMIONNETTE APPARTENANT A LA DISTILLERIE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS BOUCARD, QUI STATIONNAIT DANS UNE RUE, SUR LE COTE INTERDIT, FUT HEURTEE ET ENDOMMAGEE PAR UN TROLLEYBUS DE LA RATVM, LEQUEL SUBIT EGALEMENT DES DEGATS ;

QUE LES DEUX PARTIES SE RECLAMERENT MUTUELLEMENT REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A MIS A LA CHARGE DE LA REGIE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA COLLISION ;

MAIS ATTENDU QUE PAR SON STATIONNEMENT IRREGULIER LE VEHICULE DE LA DISTILLERIE AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;

QUE CE FAIT ETAIT DE NATURE A EXONERER PARTIELLEMENT LA REGIE, GARDIENNE DU TROLLEYBUS, DE LA RESPONSABILITE PAR ELLE ENCOURUE DE PLEIN DROIT EN CETTE QUALITE ;

QU'EN DECIDANT AUTREMENT, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE, LE 17 MARS 1964 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUBAGNE. N° 65-14431. REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE C / DISTILLERIE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS BOUCARD. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M DEFRENOIS.