SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DEMOISELLE X... AVAIT PLACE SON FILS NOEL AGE DE ONZE ANS CHEZ UNE GARDIENNE DAME Z... ;
QUE L'ENFANT, MALGRE L'INTERDICTION DE CELLE-CI S'ETAIT BRUSQUEMENT SAISI DE LA BICYCLETTE D'UNE JEUNE VOISINE ET AVAIT REUSSI A ECHAPPER A DAME Z... QUI LE POURSUIVAIT ;
QU'IL AVAIT EMPRUNTE UNE VOIE EN FORTE DECLIVITE ET FAIT UNE CHUTE LUI CAUSANT DES BLESSURES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE DEMOISELLE CROZIER AGISSANT ES QUALITES DE TUTRICE DE SON FILS MINEUR, DE SA DEMANDE EN REPARATION, AU MOTIF QUE DAME Z... N'ETAIT DEBITRICE QUE D'UNE OBLIGATION DE MOYENS, A LAQUELLE ELLE N'AVAIT PAS MANQUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT LIANT DAME Z... A DEMOISELLE X... IMPOSAIT A LA GARDIENNE UNE OBLIGATION DE SECURITE ASSIMILABLE A UNE OBLIGATION DE RESULTAT CREANT A SA CHARGE UNE PRESOMPTION DE FAUTE QU'ELLE NE POUVAIT ECARTER QUE PAR LA PREUVE D'UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE, ET, D'AUTRE PART, QUE MEME DANS LE CADRE D'UNE SIMPLE OBLIGATION DE MOYENS, LA RESPONSABILITE DE DAME Z... DEVAIT ETRE RETENUE CAR SA FAUTE DE SURVEILLANCE ETAIT PROUVEE ;
MAIS ATTENDU QUE SI LA PERSONNE QUI ACCEPTE DE GARDER UN ENFANT DOIT VEILLER A SA SECURITE, CETTE OBLIGATION, LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, L'ENFANT EST DOTE D'UN CERTAIN DISCERNEMENT CONSISTE A APPORTER A LA SURVEILLANCE DE L'ENFANT TOUTE SON ATTENTION ET TOUS SES SOINS ;
QUE SA RESPONSABILITE NE SAURAIT ETRE ENGAGEE QUE DANS L'HYPOTHESE OU IL SERAIT DEMONTRE QU'ELLE A MANQUE A SON OBLIGATION ;
ATTENDU, QU'APPRECIANT LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE DAME Z... N'AVAIT ASSUME QU'UNE SIMPLE OBLIGATION DE MOYENS CONSISTANT A DONNER DES SOINS ET A SURVEILLER L'ENFANT CONFIE A SA GARDE ;
QUE C'EST DONC A BON DROIT QU'ILS ONT DEDUIT QUE LA RESPONSABILITE DE DAME Z... NE POUVAIT ETRE ENGAGEE EN L'ABSENCE DE LA PREUVE D'UNE FAUTE DE SURVEILLANCE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 66-11692. DEMOISELLE X... C/ DAME Z.... PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR :
M Y... - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM RICHE ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 7 JUILLET 1954, BULL 1954, I, N° 233, P 199.
Plan de classement
Résumé
[8A] SI LA PERSONNE QUI ACCEPTE DE GARDER UN ENFANT DOIT VEILLER A SA SECURITE, CETTE OBLIGATION, LORSQUE L'ENFANT EST DOTE D'UN CERTAIN DISCERNEMENT, CONSISTE A APPORTER A LA SURVEILLANCE DE CET ENFANT, TOUTE SON ATTENTION ET TOUS SES SOINS. LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI LA GARDIENNE N'A ASSUME QU'UNE SIMPLE OBLIGATION DE MOYENS ; DANS CE CAS SA RESPONSABILITE NE PEUT ETRE ENGAGEE QUE SI LA PREUVE D'UNE FAUTE DE SURVEILLANCE EST RAPPORTEE.