SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE BULTOT, QUI AVAIT ETE EMPLOYE PAR LA SOCIETE LE ROSEMONT DU 25 FEVRIER 1960 AU 30 AVRIL 1963, A FORME CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR UNE DEMANDE EN MAJORATIONS D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ET D'INDEMNITE DE CONGES PAYES A RAISON DE LA CREATION PAR L'ENTREPRISE, LE 1ER JUILLET 1960, D'UNE PRIME SE COMPOSANT DE DEUX ELEMENTS, SAVOIR, UNE PRIME DE STANDARD, ACCORDEE CHAQUE FOIS QUE LA PRODUCTION AURAIT ETE EFFECTUEE DANS LE TEMPS STANDARD PREVU, ET UNE PRIME D'ECONOMIE DE TEMPS, ACCORDEE CHAQUE FOIS QUE LE TEMPS STANDARD AURAIT ETE DIMINUE, ET DONT, A TORT, IL N'AURAIT PAS ETE TENU COMPTE DANS LE CALCUL DU SALAIRE HORAIRE DE BASE ;
QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE PRETENTION, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE RELEVE QUE LA PRIME LITIGIEUSE, LIEE AU RENDEMENT COLLECTIF DU PERSONNEL, CONSTITUE UN COMPLEMENT DE SALAIRE ET DOIT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR LE CALCUL DE LA MAJORATION AFFERENTE AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES QUE, VAINEMENT, LA SOCIETE OBJECTAIT QUE LADITE PRIME AVAIT DEJA ETE FIXEE A UN TAUX MOYEN ET TENAIT DEJA COMPTE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES PUISQU'ELLE ETAIT CALCULEE SUR LA BASE D'UN SALAIRE HORAIRE MOYEN ETABLI LUI-MEME D'APRES L'ENSEMBLE DES SALAIRES VERSES PAR L'ENTREPRISE, Y COMPRIS CEUX AFFERENTS AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES ;
QUE, PAS DAVANTAGE, IL NE POUVAIT ETRE FAIT ETAT DE CE QUE, LORS DE SON INSTITUTION, LADITE PRIME AVAIT ETE FORMELLEMENT EXCLUE PAR L'EMPLOYEUR, AVEC, SEMBLE-T-IL, L'ACCORD TACITE DES DELEGUES DU PERSONNEL, DU CALCUL DES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, LES PARTIES NE POUVANT VALABLEMENT DEROGER AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIT LA SOCIETE, BULTOT N'AVAIT PAS DEJA ETE REMPLI DE SES DROITS PAR LE FAIT MEME QUE LA REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES AVAIT ETE INCLUSE DANS L'ENSEMBLE DES SALAIRES AYANT SERVI AU CALCUL DU SALAIRE HORAIRE MOYEN SUR LEQUEL LE TAUX MOYEN DE LA PRIME ETAIT BASE, MODALITE DU REGLEMENT QUI N'ETAIT PAS INTERDITE PAR LA LOI DU 23 FEVRIER 1946 SI LE SALARIE NE S'EN TROUVAIT PAS LESE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BESANCON LE 16 DECEMBRE 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTBELIARD. N° 66-40 224. SOCIETE LE ROSEMONT C/ BULTOT. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM GARAUD ET LE SUEUR. A RAPPROCHER : 19 OCTOBRE 1966, BULL 1966, 4, N° 794, P 660 ;
3 NOVEMBRE 1966, BULL 1966, 4, N° 833, P 692 ET LES ARRETS CITES.
Plan de classement
Résumé
[8A] EST DEPOURVUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI ALLOUE A UN SALARIE UNE MAJORATION D'HEURES SUPPLEMENTAIRES TENANT COMPTE D'UNE PRIME COMPOSEE DE DEUX ELEMENTS, "PRIME DE STANDARD" ET "PRIME D'ECONOMIE DE TEMPS", SANS RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIT L'EMPLOYEUR, L'INTERESSE N'AVAIT PAS DEJA ETE REMPLI DE SES DROITS PAR LE FAIT QUE LA REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES AVAIT ETE INCLUSE DANS L'ENSEMBLE DES SALAIRES AYANT SERVI AU CALCUL DU SALAIRE HORAIRE MOYEN SUR LEQUEL LE TAUX MOYEN DE LA PRIME ETAIT BASE, MODALITE DE REGLEMENT NON INTERDITE PAR LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 LORSQUE LE SALARIE NE S'EN TROUVE PAS LESE.