Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 décembre 1966, Publié au bulletin · 15 décembre 1966

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 8 JANVIER 1964) QUE GEORGES X..., SE PLAIGNANT D'UNE RUPTURE UNILATERALE DE CONTRAT, POURSUIVIT L'ELECTRICITE DE FRANCE, PUIS VOULUT SE DESISTER DE CETTE INSTANCE, ALORS QUE SON ADVERSAIRE AVAIT DEJA CONCLU;

QU'AYANT RECONNU QUE L'ELECTRICITE DE FRANCE AVAIT DES MOTIFS LEGITIMES POUR REFUSER CE DESISTEMENT, LES JUGES STATUERENT AU FOND ET X... FUT DEBOUTE DE SA DEMANDE;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE LES DEBATS ETAIENT LIES ET QUE X... NE JUSTIFIAIT D'AUCUN MOTIF LEGITIME POUR OBTENIR QUE SOIT AGREE SON DESISTEMENT, ALORS QU'EN PRESENCE DU DESISTEMENT DU DEMANDEUR A L'INSTANCE QUI N'A PAS A INVOQUER DE MOTIFS LEGITIMES C'EST LE DEFENDEUR QUI DOIT FOURNIR DE TELS MOTIFS POUR REFUSER DE L'ACCEPTER, LES JUGES POUVANT PRECISEMENT IMPOSER LE DESISTEMENT EN PAREIL CAS;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE X... AVAIT, DANS SES CONCLUSIONS DE DESISTEMENT, EXPRIME "LES PLUS EXPRESSES RESERVES QUANT A SON DROIT DE REINTRODUIRE L'ACTION, OBJET DE SON INSTANCE CONTRE L'ELECTRICITE DE FRANCE", N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIATION EN DECLARANT QUE CETTE ENTREPRISE ETAIT, PAR SUITE DESDITES RESERVES, FONDEE A S'OPPOSER AU DESISTEMENT ET A "DEMANDER AU TRIBUNAL DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS AU FOND QU'ELLE AVAIT DEPOSEES" ANTERIEUREMENT AU DESISTEMENT DE X...;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE A TORT QUE L'ELECTRICITE DE FRANCE N'AVAIT CONTRACTE AUCUN ENGAGEMENT ENVERS GEORGES X..., TOUT EN CONSTATANT QU'UNE LETTRE QU'ELLE LUI AVAIT ADRESSEE LE 1ER OCTOBRE 1957 CONSTITUAIT UN CONTRAT LIANT LES DEUX PARTIES, EN SORTE QUE LA DECISION ATTAQUEE EST ENTACHEE DE CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVALANT A UN DEFAUT DE MOTIFS;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME, AU VU DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET PAR DES MOTIFS NON CRITIQUES, QUE X... "NE BENEFICIAIT (EN VERTU DE LA LETTRE DU 1ER OCTOBRE 1957) D'AUCUNE EXCLUSIVITE DES VERIFICATIONS EFFECTUEES PAR LUI POUR LE COMPTE DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, QU'IL NE LUI ETAIT GARANTI, NI UN MINIMUM DE TRAVAIL, NI UN MINIMUM D'HORAIRES, QUE L'ELECTRICITE DE FRANCE N'AVAIT D'AUTRE ENGAGEMENT A SON EGARD QUE DE LUI PAYER AU TARIF CONVENU LES VERIFICATIONS QU'ELLE LUI CONFIAIT, QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QU'ELLE N'AIT PAS SATISFAIT A CET ENGAGEMENT";

QUE C'EST DONC SANS CONTRADICTION QUE L'ARRET A AINSI STATUE;

QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS