Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mars 1967, Publié au bulletin · 8 mars 1967

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 167 ANCIEN DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LA CONTRAINTE EST SIGNIFIEE PAR EXPLOIT D'HUISSIER ET EXECUTOIRE DANS LES MEMES CONDITIONS QU'UN JUGEMENT QUE SON EXECUTION PEUT ETRE INTERROMPUE PAR UNE OPPOSITION MOTIVEE FORMEE PAR LE DEBITEUR AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, DANS LES 15 JOURS DE LA SIGNIFICATION ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR PAYE A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SOISSONS LE MONTANT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DONT ELLE ETAIT REDEVABLE EN EXECUTION DE SEPT CONTRAINTES A ELLE SIGNIFIEES DU 11 SEPTEMBRE 1953 AU 29 OCTOBRE 1955 ET DEVENUES DEFINITIVES, LA SOCIETE BERTRAND PERE ET FILS A FORME UNE DEMANDE EN REPETITION DE L'INDU AU MOTIF QUE LESDITES COTISATIONS AVAIENT ETE CALCULEES EN INCLUANT, PAR ERREUR, DANS LE SALAIRE DE BASE, LES PRIMES DE PANIER ET DE DEPLACEMENT ;

ATTENDU QUE POUR ETRE FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET CONDAMNER L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LAON A PAYER A LA SOCIETE BERTRAND PERE ET FILS LA SOMME DE 2 986,30 FRANCS, MONTANT DES SOMMES VERSEES A CE TITRE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT ESSENTIELLEMENT QUE SI, A L'EPOQUE, LA CONTRAINTE DEVAIT ETRE EXECUTEE COMME UN JUGEMENT, ELLE N'EN AVAIT PAS TOUS LES EFFETS ET NE POUVAIT PAS ACQUERIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE FAUTE D'AVOIR FORME SON OPPOSITION DANS LE DELAI PRESCRIT A PEINE DE FORCLUSION, LA SOCIETE BERTRAND PERE ET FILS NE POUVAIT PLUS CONTESTER JUDICIAIREMENT DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE, POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT, DES CONTRAINTES QUI ETAIENT DEVENUES DEFINITIVES TANT DANS LEUR PRINCIPE QUE DANS LEUR MONTANT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LE TEXTE VISE AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 17 JUIN 1965 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 65-13 761. UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LAON-SOISSONS C/ SOCIETE BERTRAND PERE ET FILS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M TALAMON. DANS LE MEME SENS : 7 JANVIER 1966, BULL 1966, 4, N° 31, P 25 ;

16 MARS 1966, BULL 1966, 4, N° 294, P 252 ;

9 NOVEMBRE 1966, BULL 1966, 4, N° 852, P 708.