Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 décembre 1966, Publié au bulletin · 1 décembre 1966

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ENSEMBLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE SCOOTER, CONDUIT PAR ANGE Z..., APPARTENANT A UN CAMARADE DE CELUI-CI, ET SUR LE SIEGE ARRIERE DUQUEL AVAIT PRIS PLACE GILBERT Y..., TRANSPORTE A TITRE GRATUIT, QUITTA LA ROUTE QU'IL SUIVAIT, ET HEURTA UN ARBRE;

QUE LE CONDUCTEUR FUT TUE, ET SON PASSAGER BLESSE;

QUE LOUIS Y..., AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET AU NOM DE SON FILS MINEUR, AINSI QUE SON EPOUSE, ASSIGNERENT LES AYANTS DROIT DE Z... ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA SAMDA EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE INTERVINT A L'INSTANCE;

QUE GILBERT Y..., EMANCIPE, INTERVINT PERSONNELLEMENT AU COURS DE LA PROCEDURE;

ATTENDU QUE POUR DECLARER L'ACTION MAL FONDEE, L'ARRET APRES AVOIR RELEVE QUE LE VEHICULE ETAIT SORTI DE LA CHAUSSEE, EN PLEINE LIGNE DROITE, AVAIT ROULE SUR UNE DISTANCE DE VINGT SIX METRES POUR FINALEMENT PERCUTER UN ARBRE AVEC UNE VIOLENCE TELLE QUE LE SCOOTER ET SON CONDUCTEUR S'ETAIENT ENROULES LITTERALEMENT AUTOUR DE CELUI-CI, ET QUE DE L'AVEU DE Y..., LES DEUX JEUNES GENS SE TROUVAIENT SOUS L'INFLUENCE DE BOISSONS ALCOOLIQUES ABSORBEES AU COURS DE LA SOIREE, ENONCE QUE LA PREUVE D'UNE FAUTE DE CONDUITE N'EST PAS RAPPORTEE;

QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'EN EVINCAIENT, ET QUI IMPLIQUAIENT NECESSAIREMENT QUE LE CONDUCTEUR DU SCOOTER N'ETAIT PAS RESTE MAITRE DE SON VEHICULE;

EN QUOI ELLE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, LE 9 JUIN 1964;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 64-13400 CONSORTS Y... C/ EPOUX Z... ET X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM BROUCHOT ET COULET. DANS LE MEME SENS : 3 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 781, P 575. 7 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 716, P 499.