SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT EXCLUSIF DE LA VICTIME ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, BANDA CONDUISANT SA VOITURE SUR UNE LARGE ROUTE NATIONALE EN A EMPRUNTE LE BAS-COTE DROIT POUR CROISER LA VOITURE DE COUZINIE QUI, DOUBLANT UN CAMION, ARRIVAIT EN SENS INVERSE ;
QUE SON VEHICULE DERAPA SUR LA TERRE DE CE BAS-COTE NON STABILISE, SE RENVERSA ;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE D'INDEMNITE DE BANDA, L'ARRET ENONCE QU'IL NE RESULTE PAS DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE QUE CE CONDUCTEUR DISPOSAIT REELLEMENT D'UN COULOIR DE TROIS METRES ET QU'EN TOUS CAS L'APPARITION BRUSQUE DE LA VOITURE DE COUZINIE ETAIT ANORMALE ET DE NATURE A DECLENCHER LE REFLEXE QUI A CONDUIT SON VEHICULE SUR LE BAS-COTE ;
MAIS ATTENDU QU'EN NE PRECISANT PAS EN QUOI LE DEPASSEMENT EFFECTUEE PAR COUZINIE ETAIT ANORMAL ET QUELLES ONT ETE LES CONSTATATIONS DE LA GENDARMERIE ET, D'AUTRE PART, EN NE RECHERCHANT PAS QU'ELLE A ETE L'INFLUENCE SUR L'ACCIDENT DE LA VITESSE DE LA VOITURE DE BANDA, NI SI CELUI-CI A COMMIS UNE MALADRESSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, ET PARTANT N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 29 SEPTEMBRE 1964 REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 64-14 244. COUZINIE C/ BANDA ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM TALAMON ET BEURDELEY. A RAPPROCHER : 20 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 763, P 536.
Plan de classement
Résumé
[8A] LES JUGES QUI STATUENT SUR LA RESPONSABILITE DU RENVERSEMENT D'UNE AUTOMOBILE SUR UN BAS-COTE NON STABILISE QUE SON CONDUCTEUR AVAIT EMPRUNTE EN VOYANT ARRIVER, EN SENS INVERSE, UNE VOITURE QUI DOUBLAIT UN CAMION, NE PEUVENT DECLARER LE GARDIEN DE CETTE VOITURE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE CET ACCIDENT SANS PRECISER QU'ELLES AVAIENT ETE LES CONSTATATIONS DE LA GENDARMERIE ET EN QUOI ETAIT ANORMAL LE DEPASSEMENT DU CAMION PAR LA VOITURE, NI RECHERCHER L'INCIDENCE DE LA VITESSE DE L'AUTOMOBILE SUR L'ACCIDENT ET SI SON CONDUCTEUR N'AVAIT PAS COMMIS UNE MALADRESSE.