Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 janvier 1967, Publié au bulletin · 20 janvier 1967

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES QUALITES QUE FRANCOIS Z..., HEURTE SUR UN PASSAGE CLOUTE PAR UNE AUTOMOBILE CONDUITE 1AR A..., DECEDA QUELQUES MOIS PLUS TARD ;

QUE, POURSUIVI POUR HOMICIDE PAR IMPRUDENCE, A... FUT RELAXE ;

QUE DAME VEUVE Z... ET LEBON-HERVAUX, AGISSANT ES QUALITES DE TUTEUR AD HOC DE LA MINEURE CHRISTIANE Z..., ENFANT NATURELLE DE JACQUELINE Z..., ELLE-MEME FILLE LEGITIME DE FRANCOIS Z..., ONT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ASSIGNE A... EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;

QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, PUIS LE FONDS NATIONAL DE GARANTIE AUTOMOBILE SONT INTERVENUS A L'INSTANCE, QUE LE TRIBUNAL A DEBOUTE VEUVE Z..., LEBON-HERVAUX ES QUALITES ET LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE DE LEURS DEMANDES RESPECTIVES ;

QUE VEUVE Z... ET LEBON-HERVAUX ES QUALITES ONT INTERJETE APPEL DUDIT JUGEMENT ;

QUE CEUX-CI ETANT DECEDES, CHRISTIANE Z..., DEVENUE EPOUSE AUBAND, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL, QU'EN QUALITE DE LEGATAIRE UNIVERSELLE DE DAME VEUVE Z..., A REPRIS LES INSTANCES ENGAGEES PAR EUX ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A DECLARE A... RESPONSABLE POUR MOITIE DE L'ACCIDENT, EN PREMIER LIEU, DE N'AVOIR DONNE AUCUNE PRECISION SUR LA CONDUITE DE LA VICTIME ET DE L'AUTOMOBILISTE SUR LE PASSAGE CLOUTE, CE QUI NE METTRAIT PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE CARACTERE PRETENDUMENT PREVISIBLE ET SURMONTABLE DU FAIT DU PIETON, EN SECOND LIEU, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE A..., FAISANT VALOIR QU'EN RAISON DE L'AGE AVANCE DU BLESSE ET DE SON ETAT DE SANTE TRES PRECAIRE, L'ACCIDENT N'AVAIT PAS ETE LA CAUSE GENERATRICE DE SON DECES ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ENONCE QU'IL RESULTAIT DES DEBATS QUE Z... ETAIT DEJA ENGAGE DE PLUSIEURS METRES SUR CE PASSAGE LORSQU'IL FUT HEURTE PAR LA VOITURE DE A..., QUI AVAIT ATTENDU POUR S'ENGAGER SUR L'AVENUE QUE LE FEU VERT LA LUI OUVRIT ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, QUE LA FAUTE COMMISE PAR Z..., SI ELLE AVAIT CONTRIBUE A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, NE PRESENTAIT PAS LES CARACTERES D'IMPREVISIBILITE ET D'IRRESISTIBILITE DE NATURE A EXONERER TOTALEMENT A... ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ENONCE QUE Z... ETAIT DECEDE DES SUITES DES BLESSURES CAUSEES PAR L'ACCIDENT, QUE CE MOTIF, QUI CONSTATE LE LIEN DE CAUSALITE EXISTANT ENTRE LE DECES ET L'ACCIDENT, SUFFIT A REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE A... ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE DENOS A REPARER LA MOITIE DU PREJUDICE SUBI, A TITRE PERSONNEL, PAR DAME X..., NEE CHRISTIANE Z..., DU FAIT DE LA MORT DE FRANCOIS Z..., SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE A... FAISANT VALOIR QUE L'APPEL DU JUGEMENT FORME AU NOM DE CELLE-CI PAR LEBON-HERVAUX, SON TUTEUR AD HOC ETAIT IRRECEVABLE COMME TARDIF ;

MAIS ATTENDU QUE, SI A... AVAIT, DANS SES CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 2 AVRIL 1962, L'IRRECEVABILITE COMME TARDIF, DE L'APPEL INTERJETE PAR LEBON-HERVAUX, ES QUALITES, LE 15 JANVIER 1959, ALORS QUE LE JUGEMENT LUI AURAIT ETE SIGNIFIE LE 11 DECEMBRE 1958, IL S'EST BORNE, DANS SES CONCLUSIONS, APRES REPRISES DE L'INSTANCE PAR DAME X... DANS LES CIRCONSTANCES PRECISEES CI-DESSUS, A CONCLURE A L'IRRECEVABILITE DES DEMANDES DE LADITE DAME EN L'ABSENCE D'UN LIEN DE PARENTE AVEC LA VICTIME ET D'INTERET LEGITIMEMENT PROTEGE, ET, EN OUTRE, A PRETENDRE QUE LA FAUTE COMMISE PAR Z... ETAIT, POUR LUI, IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DANS SES CONSEQUENCES ;

ATTENDU, DES LORS, QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR UN MOYEN QUE PAR SES DERNIERES CONCLUSIONS, A... AVAIT ABANDONNE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE DENOS A REPARER LA MOITIE DU PREJUDICE, TANT MORAL QUE MATERIEL, SUBI PERSONNELLEMENT PAR DAME X..., NEE CHRISTIANE Z..., DU FAIT DE LA MORT DE FRANCOIS Z..., SON TUTEUR ALORS QU'UN DOMMAGE MORAL NE POURRAIT ETRE FONDE QUE SUR UN INTERET D'AFFECTION NE D'UN LIEN DE PARENTE OU D'ALLIANCE, ET N'OUVRIRAIT PAS DROIT A REPARATION LORSQUE CE LIEN N'EXISTE PAS ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE FRANCOIS Z... QUI ETAIT LE TUTEUR DE CHRISTIANE Z..., L'AVAIT RECUEILLIE APRES LA MORT DE SA MERE SURVENUE LE 11 JUILLET 1945 ALORS QUE L'ENFANT ETAIT NEE LE 21 MAI 1945 ;

QU'ELLE AVAIT ETE ELEVEE PAR SON TUTEUR ET LA DAME Z..., QUI ETAIENT D'AILLEURS LES PARENTS LEGITIMES DE SA MERE NATURELLE ;

QUE BIEN QU'ELLE N'AIT PAS LEGALEMENT DE LIEN DE FILIATION AVEC EUX, CEUX-CI S'ETAIENT OCCUPES D'ELLE AVEC AUTANT D'AFFECTION, DE SOIN ET DE DEVOUEMENT QU'ENVERS LEURS PROPRES FILLES ;

ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE DAME X... AVAIT, PAR SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DONT AVAIT ETE VICTIME Z..., SUBI UN PREJUDICE MORAL CERTAIN, OUVRANT DROIT A REPARATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME PAR LE SIEUR MARCEL GUILLAUME A... CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-12 268. A... C/ EPOUX X... ET Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM CONSOLO ET DESACHE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 14 DECEMBRE 1966, BULL 1966, II, N° 967, P 675 ET LES ARRETS CITES.