Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 janvier 1967, Publié au bulletin · 20 janvier 1967

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UN FOURGON APPARTENANT A LA SOCIETE COURBOT ET CONFIE A SON PREPOSE TAVERNIER QUI L'AVAIT LAISSE EN STATIONNEMENT AU BORD DU TROTTOID D'UNE RUE EN DECLIVITE, SE MIT SPONTANEMENT EN MARCHE, DESCENDIT LA PENTE ET VINT DEFONCER LA VITRINE D'UN CAFE APPARTENANT A DAME Z... QUI FUT BLESSEE ;

QUE LES EPOUX Z... ONT DEMANDE A TAVERNIER ET A LA SOCIETE COURBOT, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI ;

QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST INTERVENU A L'INSTANCE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RESPONSABLES TAVERNIER ET SA COMMETTANTE, SANS CARACTERISER LA FAUTE COMMISE ET EN REFUSANT L'ENQUETE DESTINEE A ETABLIR QUE LE VEHICULE AVAIT ETE MOMENTANEMENT VOLE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL N'A JAMAIS ETE ALLEGUE QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT L'AUTOMOBILE ETAIT CONDUITE PAR UNE PERSONNE QUI L'AVAIT VOLEE ;

QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ENONCE QUE TAVERNIER AVAIT COMMIS L'IMPRUDENCE DE CHOISIR, POUR LE STATIONNEMENT DE SON VEHICULE, UN LIEU EN DECLIVITE AFIN DE LE METTRE PLUS FACILEMENT EN MARCHE LE LENDEMAIN ;

QU'EN DEDUISANT DE CETTE ENONCIATION QUE TAVERNIER ET SA COMMETTANTE ETAIENT RESPONSABLES DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL, NON TENUE D'ADMETTRE UNE OFFRE EN PREUVE SOLLICITEE SUBSIDIAIRE!ENT SUR UN PRETENDU VOL, A, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-10 058. TAVERNIER ET AUTRE C/ EPOUX Z... ET X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS :

MM Y..., RYZIGER ET GIFFARD.