Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 janvier 1967, Publié au bulletin · 25 janvier 1967

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ARRET DU 6 JUILLET 1959, LA COUR D'APPEL A ORDONNE UNE EXPERTISE DANS LE LITIGE ENTRE LES CONSORTS A... ET LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES DE STAINS ;

QUE DEMOISELLE A... AYANT, LORS D'UNE REUNION TENUE, EN VUE D'UNE CONCILIATION DES PARTIES, SUSPECTE L'HONNETETE ET LA BONNE FOI DES EXPERTS ET CEUX-CI AYANT ALORS DEMANDE A ETRE DELIES DE LA CONTINUATION ET DE LA MISE AU POINT DE L'EXPERTISE, LA COUR D'APPEL, A L'AUDIENCE OU L'AFFAIRE FUT APPELEE POUR FIXATION ET EN PRESENCE DES PARTIES ET DE LEURS AVOUES, ESTIMA QUE LES EXPERTS Z... DEPOSER LEUR RAPPORT ;

ATTENDU QU'APRES LE DEPOT DE LEUR RAPPORT, DEMOISELLE ODETTE A... ET DAME A..., SA MERE, QUI S'ETAIT JOINTE A SA DEMANDE, ONT CONCLU A LA NULLITE DE L'EXPERTISE AU MOTIF, SPECIALEMENT, QU'EN DECLARANT QU'ILS NE POUVAIENT POURSUIVRE LEUR MISSION, LES EXPERTS Y... REFUSE DE L'ACCEPTER, QU'IL AURAIT DU ETRE POURVU A LEUR REMPLACEMENT ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL, POUR REFUSER DE DECLARER NULLE LA VENTE LITIGIEUSE, DE S'ETRE FONDEE UNIQUEMENT SUR LES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE, ALORS QUE LE REFUS DES EXPERTS D'ACCEPTER LEUR MISSION AURAIT DU AVOIR POUR CONSEQUENCE LEUR REMPLACEMENT EN SORTE QUE L'ARRET MOTIVE PAR DES CONSIDERATIONS TIREES DU RAPPORT DONT L'IRREGULARITE SERAIT CERTAINE, SE TROUVERAIT DEPOURVUE DE TOUTE JUSTIFICATION LEGALE ;

MAIS ATTENDU QUE, POUR ESTIMER QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE N'ETAIT PAS NUL, L'ARRET ENONCE QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES EXPERTS X... MANIFESTE L'INTENTION DE NE PAS ALLER PLUS AVANT DANS LEUR MISSION NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A UN REFUS D'ACCEPTATION DE CELLE-CI ;

QUE LES EXPERTS Y... PROCEDE AUX INVESTIGATIONS ESSENTIELLES QU'ILS DEVAIENT EFFECTUER ET QU'ILS ONT DONNE LEUR AVIS ;

QU'ILS N'AVAIENT PU, ET SEULEMENT EN RAISON DES ATTAQUES DE DAME ODETTE A... A LEUR ENCONTRE, TENTER DE CONCILIER LES PARTIES ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, QUE NE FRAPPE AUCUN GRIEF DE DENATURATION ET QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTENAIT POUR APPRECIER L'INTENTION MANIFESTEE PAR LES EXPERTS B... A LA POURSUITE DE LEUR MISSION, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-11 094. DAME A... C/ SOCIETE DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES DE STAINS. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROQUES ET BOULLOCHE.