Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 janvier 1967, Publié au bulletin · 26 janvier 1967

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 286, ALINEA 2, 2°, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET N° 55-568 DU 20 MAI 1955 ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX TARIFS PREVUS AUX ARTICLES 259, 262, 266 A 268, 271 A 279 EST REDUITE OU SUPPRIMEE 2° LORSQUE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, LE BENEFICIAIRE A ETE RECONNU, APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, ATTEINT D'UNE AFFECTION DE LONGUE DUREE NECESSITANT UN TRAITEMENT REGULIER ET NOTAMMENT L'HOSPITALISATION OU LORSQUE SON ETAT NECESSITE LE RECOURS A DES TRAITEMENTS OU THERAPEUTIQUES PARTICULIEREMENT ONEREUX ;

ATTENDU QUE LA DISPENSE DE PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX TARIFS PREVUS PAR CE TEXTE, VISE DEUX SERIES D'AFFECTIONS DISTINCTES ;

ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DEFINISSANT LES CONDITIONS DE LA RECONNAISSANCE D'UNE MALADIE DE LONGUE DUREE EN VUE DE L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR, L'ARTICLE 286 SUSVISE, DANS SA PARTIE RELATIVE A CETTE NATURE D'AFFECTION, NE SAURAIT, QUANT A PRESENT, RECEVOIR EXECUTION ;

ATTENDU EN CE QUI CONCERNE LES AFFECTIONS COMPORTANT DES TRAITEMENTS OU THERAPEUTIQUES PARTICULIEREMENT ONEREUX QUE LES CONDITIONS DE LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX TARIFS SONT DETERMINEES PAR L'ARTICLE 38 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET N° 55-840 DU 27 JUIN 1955 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DU DECRET PRECITE DU 20 MAI 1955 (ARTICLE 286 2° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) ET L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 27 JUIN 1955 ;

ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE FOLLET AVAIT DROIT A L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR POUR LES SOINS PAR LUI RECUS, L'ARRET CONFIRMATIF DECLARE QUE L'INTERESSE, ATTEINT D'UNE MALADIE DE LONGUE DUREE, EN BENEFICIAIT DE CE SEUL FAIT, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI SON TRAITEMENT ETAIT ONEREUX OU NON AU SENS DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 27 JUIN 1955 ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS D'UNE PART QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 286, 2° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE PEUVENT, EN L'ETAT, RECEVOIR APPLICATION, EN CAS D'AFFECTION DE LONGUE DUREE, ET ALORS D'AUTRE PART QU'ELLE AURAIT DU RECHERCHER SI LE TRAITEMENT OU LA THERAPEUTIQUE APPLIQUES ETAIENT ONEREUX AU SENS DE L'ARRETE DU 27 JUIN 1955, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON LE 2 FEVRIER 1965 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 65-11 143. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE DIJON (AFFAIRE : CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BESANCON C/ FOLLET). PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M AMOR.