Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1966, Publié au bulletin · 16 décembre 1966

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DE SUGNY, PROPRIETAIRE D'UNE FERME DE 80 HECTARES, EN A CONSENTI LA LOCATION EN 1954 AUX CONSORTS A... ;

QUE SUIVANT ACTE NOTARIE DU 6 NOVEMBRE 1958, DE SUGNY A FAIT APPORT DES BATIMENTS ET DE 60 HECTARES DES TERRES LOUEES A LA SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION DU CHATEAU ET DU DOMAINE DE VAYRES-SUR-ESSONNES, TRANSFERANT AINSI LA PROPRIETE A CETTE SOCIETE AVEC ATTRIBUTION DE PARTS SOCIALES A SON PROFIT ;

QUE CET ACTE D'APPORT A ETE NOTIFIE LE 18 NOVEMBRE 1958 AUX PRENEURS QUI N'ONT PAS PROTESTE ;

QUE LE 17 AOUT 1959, DE SUGNY A CEDE LA TOTALITE DE SES PARTS DANS LA SOCIETE A UN ASSOCIE, LE SIEUR X... ET QUE LE CONGE DONNE PAR CETTE SOCIETE AUX CONSORTS A... A ETE VALIDE POUR LE 11 NOVEMBRE 1963, DATE D'EXPIRATION DE LEUR BAIL ;

ATTENDU QUE LES CONSORTS A..., QUI AVAIENT ETE DEBOUTES, PAR LE TRIBUNAL, DE LEUR REQUETE FORMEE LE 6 SEPTEMBRE 1963 ET TENDANT A VOIR PRONONCER LA NULLITE DE LA CESSION DE PARTS, CONSENTIE LE 17 AOUT 1959 PAR DE SUGNY A X..., ONT, EN APPEL, DEMANDE A LA COUR DE DECLARER NULLE LA SOCIETE CONSTITUEE EN FRAUDE DE LEURS DROITS ET QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONFIRMANT LE JUGEMENT D'INSTANCE A DECLARE IRRECEVABLE COMME NOUVELLE, LA DEMANDE FAITE EN CAUSE D'APPEL ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET, D'UNE PART, D'AVOIR AINSI STATUE SUR LA DEMANDE EN NULLITE DE L'ACTE D'APPORT DU 6 NOVEMBRE 1958, ALORS QUE LA DEMANDE ORIGINAIRE DES CONSORTS A... AYANT POUR CAUSE ET POUR OBJET LA SANCTION DE LA VIOLATION DE LEUR DROIT DE PREEMPTION, LA DEMANDE TENDANT A VOIR PRONONCER LA NULLITE DE LA SOCIETE CONSTITUEE EN FRAUDE DE LEUR DROIT, LE 6 NOVEMBRE 1958, N'EN ETAIT QU'UNE CONSEQUENCE NECESSAIRE, QU'ELLE PROCEDAIT DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ET QU'ELLE NE POUVAIT DONC ETRE CONSIDEREE COMME UNE DEMANDE NOUVELLE ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE L'ACTE DE CESSION DE PARTS DU 17 AOUT 1959, ALORS QUE LES CONSORTS A..., QUI DEMANDAIENT LA SANCTION DE LA VIOLATION DE LEUR DROIT DE PREEMPTION, ETAIENT FONDES A DIRIGER LEUR ACTION CONTRE DE SUGNY, SEUL PROPRIETAIRE A L'ORIGINE DU DOMAINE AFFERME ET SEUL DEBITEUR DE L'OBLIGATION, SANS ETRE TENUS D'APPELER EN CAUSE X..., ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI RECONNAISSAIT LE BIEN FONDE DE L'ACTION, FORMEE PAR LES CONSORTS A..., NE POUVAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS SE CONTREDIRE, REFUSER DE PRONONCER LA NULLITE DE L'OPERATION FAITE EN FRAUDE DE LEUR DROIT ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR RETIENT QUE LA DEMANDE EN NULLITE DE L'ACTE DU 17 AOUT 1959 A ETE MAL INTRODUITE ;

QU'ELLE NE POUVAIT ETRE UTILEMENT ET VALABLEMENT DEMANDEE QU'EN PRESENCE DU CESSIONNAIRE X..., ACQUEREUR DES PARTS A TITRE ONEREUX, QUI N'A PAS ETE MIS EN CAUSE ET QU'IL S'ENSUIT QUE, SI CETTE NULLITE ETAIT PRONONCEE, ELLE N'AURAIT D'EFFET QU'A L'EGARD DE DE SUGNY ET RESTERAIT SANS PORTEE VERITABLE DANS UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE ;

QU'EN TOUT CAS, ELLE NE PORTERAIT PAS ATTEINTE A L'ALIENATION CRITIQUEE AU PROFIT DE X..., TIERS CONTRACTANT NON MIS EN CAUSE ET NON APPELE A FAIRE VALOIR SES MOYENS DE DEFENSE, ET QU'ELLE A PU SE BORNER A ALLOUER AUX CONSORTS A... DES DOMMAGES-INTERETS CORRESPONDANT AU PREJUDICE SUBI ET A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 64-14094 CONSORTS A... C/ SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION DU CHATEAU ET DU DOMAINE DE VAYRES-SUR-ESSONNES ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS :

MM Z... ET Y...