Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1966, Publié au bulletin · 19 décembre 1966

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 26 OCTOBRE 1957 A L'ASSURE SOCIAL KILHOFFER DU FAIT DE L'AUTOMOBILE DE LE PAGE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, SUR L'ACTION DE DROIT COMMUN DE LA VICTIME CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, A PARTAGE LES RESPONSABILITES ENCOURUES DANS LA PROPORTION DES DEUX TIERS POUR CE DERNIER ET DE UN TIERS POUR LA VICTIME, A FIXE LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR CELLE-CI ET, CONSTATANT QUE LE MONTANT DES DEBOURS DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ABSORBAIT LA TOTALITE DE CE PREJUDICE, A PRECISE QU'IL N'Y AVAIT LIEU, POUR LE MOMENT A L'INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE AU PROFIT DE KILHOFFER MAIS QU'AU CAS OU LA SECURITE SOCIALE VIENDRAIT A SUPPRIMER OU A SUSPENDRE LE SERVICE DE LA RENTE ACTUELLEMENT VERSEE A CE DERNIER OU ENCORE A EN REDUIRE LE MONTANT, LE SERVICE DE CETTE RENTE SERAIT ASSURE POUR SA TOTALITE OU POUR SON COMPLEMENT, SUIVANT LE CAS, PAR LE PAGE IN SOLIDUM AVEC SON ASSUREUR, LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR MIS A LA CHARGE DE LE PAGE ET DE SA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA RENTE FORFAITAIRE ALLOUEE A LA VICTIME PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DANS LE CAS OU CETTE RENTE SERAIT ULTERIEUREMENT SUPPRIMEE, SUSPENDUE OU REDUITE POUR UNE CAUSE QUELCONQUE, ALORS QUE LES JUGES, NE POUVANT FIXER LE PREJUDICE QU'EN L'ETAT DE LA VICTIME A LA DATE DE LEUR DECISION, NE POUVAIENT, PAR AVANCE, ET, SUR UNE SIMPLE HYPOTHESE, MODIFIER LE CHIFFRE DE LA REPARATION ALLOUEE A LA VICTIME DONT LE MONTANT AVAIT ETE DEFINITIVEMENT FIXE, PAR AILLEURS, POUR SA PARTIE COMPLEMENTAIRE ;

MAIS ATTENDU QUE, S'IL EST EXACT QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DUE A LA VICTIME PAR LE TIERS RESPONSABLE NE PEUT ETRE MODIFIE UNE FOIS QU'IL A ETE FIXE PAR JUGEMENT, LA CRITIQUE DE LE PAGE ET DE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES S'ADRESSE A LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI, AINSI QUE LE RELEVE L'ARRET ATTAQUE, N'A PAS FAIT L'OBJET D'UN APPEL PRINCIPAL OU INCIDENT DE LEUR PART ET DONT ILS ONT, AU CONTRAIRE, DEMANDE CONFIRMATION DEVANT LES JUGES D'APPEL ;

D'OU IL SUIT QUE LE PAGE ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES NE SONT PLUS RECEVABLES ACTUELLEMENT A FAIRE VALOIR CONTRE L'ARRET DU 26 OCTOBRE 1964 DES GRIEFS, QUEL QU'EN PUISSE ETRE LE BIEN FONDE, QU'IL LEUR APPARTENAIT DE DIRIGER CONTRE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, QUI NE POUVAIT, FAUTE D'APPEL DE LEUR PART, ETRE MODIFIE SUR CE POINT PAR LA COUR, ET A ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-10510 GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ET AUTRE C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LORRIEU - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM TALAMON ET DESACHE DANS LE MEME SENS : 18 MAI 1966, BULL 1966, IV, N° 471, P 393 ET LES ARRETS CITES A RAPPROCHER : 18 MAI 1966, BULL 1966, II, N° 592, P 422 ET LES ARRETS CITES