Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 janvier 1967, Publié au bulletin · 17 janvier 1967

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE CLAUDE X... A OBTENU DU JUGE DES REFERES, PAR ORDONNANCE DU 17 MAI 1961, EXECUTOIRE PAR PROVISION, ET QUI N'A FAIT L'OBJET D'AUCUN RECOURS, LA NOMINATION DE FOREST, ES QUALITE DE SEQUESTRE, AVEC MISSION DE SE FAIRE REMETTRE PAR DAME Y..., EPOUSE A... DE BIENS DE CLAUDE X..., DEUX TABLEAUX DU PEINTRE AUGUSTE X... QU'ELLE RECONNAISSAIT AVOIR ENTRE SES MAINS ;

QUE, DAME X... NE S'ETANT PAS CONFORMEE AUX TERMES DE CETTE DECISION, CLAUDE X... ET FOREST L'ASSIGNAIENT DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL EN EXECUTION DE L'ORDONNANCE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LA PRETENTION DE DAME X..., SELON QUI LES TABLEAUX LUI AURAIENT ETE DONNES PAR SON BEAU-PERE, PIERRE X..., SERAIT SANS VALEUR DANS L'INSTANCE ENGAGEE CONTRE ELLE, ALORS QUE LES EPOUX X... AYANT L'UN ET L'AUTRE AFFIRME LEUR DROIT DE PROPRIETE SUR LES TOILES LITIGIEUSES, LA COUR D'APPEL DEVANT RECHERCHER QUEL EN ETAIT LE PROPRIETAIRE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND N'ETANT SAISIS QUE DE L'EXECUTION D'UNE PRECEDENTE DECISION ORDONNANT LA MISE SOUS SEQUESTRE, C'EST A BON DROIT QU'ILS ONT CONDAMNE DAME X... A REMETTRE LES OEUVRES LITIGIEUSES AU SEQUESTRE, SANS S'ARRETER AUX PRETENTIONS DES PARTIES RELATIVES A LEURS DROITS SUR LES BIENS AYANT FAIT L'OBJET DE L'ORDONNANCE ANTERIEURE ;

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI VAINEMENT REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE DAME X... A UNE ASTREINTE DEFINITIVE DE 1000 FRANCS PAR JOUR DE RETARD, ALORS QUE L'ASTREINTE NON COMMINATOIRE, CONSTITUANT DE VERITABLES DOMMAGES-INTERETS NON REVISABLES, NE POUVAIT ETRE ACCORDEE QU'EN REPARATION D'UN PREJUDICE RESULTANT NECESSAIREMENT DE L'INEXECUTION DE LA DECISION, ET NON EN CONSIDERATION D'UN PREJUDICE MORAL EVENTUEL ;

QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL A FIXE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS EN FONCTION D'UN PREJUDICE NULLEMENT HYPOTHETIQUE, PAR ELLE SOUVERAINEMENT ESTIME, EPROUVE PAR CLAUDE Z... FAIT DU RETARD APPORTE PAR DAME X... A LA REMISE DES TABLEAUX ;

QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE. N° 65-12054. DAME X... C/ X... ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM LE GRIEL ET GEORGE.