n° 66-70092 · 2 mars 1967

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 26 OCTOBRE 1965) QUI STATUE SUR L'INDEMNITE D'EVICTION DUE AUX EPOUX X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE L'IMMEUBLE OU ILS EXPLOITENT UN FONDS DE COMMERCE DE CAFE-RESTAURANT DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DES FRAIS ET LOYAUX COUTS DE L'ACTE, TELS QUE DROITS D'ENREGISTREMENT ET HONORAIRES NOTARIAUX ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS ESTIME LEDIT FONDS A SON PRIX D'ACHAT MAIS EN ONT FIXE LA VALEUR ;

QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT EVALUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION ET TENU COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN, CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ;

D'OU IL SUIT QUE CETTE PREMIERE CRITIQUE N'EST PAS JUSTIFIEE ;

SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DES AMENAGEMENTS ET EMBELLISSEMENTS APPORTES PAR LES ACHETEURS A LEUR FONDS, ALORS QUE CES MODIFICATIONS ET AMELIORATIONS ANTERIEURES A L'ORDONNANCE PORTANT TRANSFERT DE PROPRIETE DEVAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE, A MOINS QU'IL NE FUT JUSTIFIE QU'ELLES AVAIENT ETE FAITES DANS LE BUT DE MAJORER CELLE-CI ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CES DEPENSES ETAIENT ANTERIEURES AU 3 JANVIER 1962, DATE DE L'ARRETE PREFECTORAL DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE, LES A JUSTEMENT REJETEES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 21, PARAGRAPHE 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST JUSTIFIE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 66-70 092. EPOUX X... C/ VILLE DE GRENOBLE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL :

M PAUCOT - AVOCAT : M DE GRANDMAISON.