SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, A LA DEMANDE DES EPOUX Y..., DECLARE NULLE LA CONVENTION D'EXPLOITATION DE LEUR MARNIERE, CONCLUE ENTRE ALAUX, LEUR AUTEUR, ET DECHAUT, AU MOTIF QUE L'EXECUTION DE LADITE CONVENTION ETAIT AFFECTEE D'UNE CONDITION PUREMENT POTESTATIVE, ALORS QUE LA FACULTE RECONNUE A DECHAUT DE CHOISIR LE MOMENT OPPORTUN POUR METTRE EN EXPLOITATION LA MARNIERE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE CONDITION SIMPLEMENT POTESTATIVE, VOIRE MIXTE, EGALEMENT VALABLE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE CETTE CONVENTION S'ANALYSE EN UNE VENTE DE MATERIAUX A EXTRAIRE ET UNE LOCATION DE TERRAIN POUR Y CONSTRUIRE DES BATIMENTS INDUSTRIELS, QU'ELLE EST SYNALLAGMATIQUE, QUE L'OBLIGATION CONTRACTEE PAR ALAUX A UNIQUEMENT POUR CAUSE L'OBLIGATION RECIPROQUE DE DECHAUT, QUE CELLE-CI CONSISTE ESSENTIELLEMENT DANS LE PAYEMENT D'UNE REDEVANCE MAIS EST SOUMISE A LA REALISATION D'UNE CONDITION SUSPENSIVE : L'EXPLOITATION DE LA MARNIERE ET SA MISE EN ACTION DE PRODUCTION, QUE LE CONTRAT INTERDIT A ALAUX DE FAIRE ACTE D'AUTORITE PERSONNELLE POUR LA MISE EN ROUTE DE L'EXPLOITATION ET NE FIXE AUCUN DELAI DE MISE EN VALEUR, QU'EFFECTIVEMENT, DEPUIS QUINZE ANS, DECHAUT N'A RIEN FAIT DE TANGIBLE ET ECRIVAIT LE 23 MARS 1953 AU DOCTEUR Y... : NOUS AVONS TOUTE LA VIE POUR RESOUDRE CE PROBLEME ;
QUE DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE L'OBLIGATION CONTRACTEE PAR DECHAUT, DEPENDANT EXCLUSIVEMENT DE LA VOLONTE DE CELUI-CI, ETAIT NULLE, EN RAISON DE SON CARACTERE PUREMENT POTESTATIF ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 64-11 912. DECHAUT C/ EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M MARION - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM SOURDILLAT, CELICE ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 28 AVRIL 1956, BULL 1956, IV, N° 382, P 280 ET LES ARRETS CITES ;
3 DECEMBRE 1956, BULL 1956, I, N° 435, P 348 ET LES ARRETS CITES.
Plan de classement
Résumé
[8A] LES JUGES PEUVENT DECLARER NULLE LA CONVENTION D'EXPLOITATION D'UNE MARNIERE EN RAISON DU CARACTERE PUREMENT POTESTATIF DE L'OBLIGATION CONTRACTEE PAR LE CONCESSIONNAIRE, DES LORS QU'ILS RELEVENT SOUVERAINEMENT QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION SYNALLAGMATIQUE, QUI S'ANALYSE EN UNE VENTE DE MATERIAUX A EXTRAIRE ET UNE LOCATION DE TERRAIN POUR Y CONSTRUIRE DES BATIMENTS INDUSTRIELS, L'OBLIGATION DU CONCESSIONNAIRE, CONSISTANT ESSENTIELLEMENT DANS LE PAYEMENT D'UNE REDEVANCE, EST SOUMISE A LA CONDITION SUSPENSIVE DE LA MISE EN ROUTE DE L'EXPLOITATION, POUR LAQUELLE LE CONTRAT INTERDIT AU CONCEDANT D'INTERVENIR ET NE FIXE AUCUN DELAI.