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Cour de cassation

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 février 1967, Publié au bulletin · 7 février 1967

Décision rendue par Cour de cassation, le 7 février 1967.

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JuridictionCour de cassation
Date7 février 1967
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE TENUES AU VERSEMENT DE PRESTATIONS ET D'INDEMNITES A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABLE POUR TOUT OU PARTIE A LA FAUTE D'UN TIERS, SONT ADMISES A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES PAR ELLE VERSEES A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ET DANS LA LIMITE DE CETTE INDEMNITE ;

ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE TRAJET DONT DAME X... A ETE VICTIME LE 10 SEPTEMBRE 1964 DU FAIT DU VELOMOTEUR CONDUIT PAR VAURYS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'UNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR DE CE DERNIER LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 635,76 FRANCS, MONTANT DES FRAIS ET INDEMNITES PAR ELLE VERSES A CETTE ASSUREE SOCIALE A L'OCCASION DE CET ACCIDENT, A DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DU TIERS RESPONSABLE N'ETANT ENGAGEE QUE POUR MOITIE, LA CAISSE N'AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DE LADITE SOMME QUE DANS LA MEME PROPORTION ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS EVALUER LE MONTANT DU DOMMAGE SUBI PAR DAME X..., ALORS QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ETAIT EN DROIT DE RECLAMER LE REMBOURSEMENT DE LA TOTALITE DE SES PRESTATIONS DANS LA LIMITE DU PREJUDICE GLOBAL PREALABLEMENT FIXE, MIS A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 18 JUIN 1965, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RIOM. N° 66-10 547. CAISSE DE SECURITE SOCIALE DU PUY-DE-DOME C/ VAURYS ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM JOLLY ET CELICE. DANS LE MEME SENS : 25 MARS 1965, BULL 1965, IV, N° 273, P 222 ET LES ARRETS CITES.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LE TIERS ET LA VICTIME - EFFETS - AFFECTATION INTEGRALE DE L'INDEMNITE AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS [8A REFERENCE] PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, SANS FIXER LE MONTANT DU DOMMAGE DEVANT ETRE MIS A LA CHARGE DU TIERS, DECLARE QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE PEUT RECLAMER LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS QUE DANS LA PROPORTION DU PARTAGE DE RESPONSABILITE ETABLI ENTRE LE TIERS ET LA VICTIME.

Résumé

[8A] PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES CAISSES SONT EN DROIT DE RECLAMER AU TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE REMBOURSEMENT DE LA TOTALITE DE LEURS PRESTATIONS DANS LA LIMITE DU PREJUDICE, PREALABLEMENT FIXE, MIS A LA CHARGE DE CE DERNIER, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE.