Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 février 1967, Publié au bulletin · 15 février 1967

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'ENTREPRISE SARRADIN A VERSER A X... ALFRED, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE CONDUCTEUR DE TRAVAUX DEPUIS L'ETE 1960, UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT EN DATE DU 29 AVRIL 1961, AU MOTIF QUE SUR PLAINTE PORTEE PAR L'ENTREPRISE SARRADIN POUR VOL DE MATERIAUX CONTRE LE SUSNOMME, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL AVAIT RELAXE CE DERNIER ET QUE, DES LORS, IL NE POUVAIT ETRE RECHERCHE DANS LE DOSSIER CORRECTIONNEL UN MOTIF LE PRIVANT DE SON PREAVIS ET DES CONGES PAYES, ALORS D'UNE PART, QUE LES JUGES PEUVENT PUISER DANS UNE PROCEDURE CORRECTIONNELLE LA PREUVE DES FAITS ALLEGUES PAR LES PARTIES DANS LES MATIERES OU LA PREUVE PAR TEMOINS OU PAR PRESOMPTIONS EST ADMISE ET QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT DONC REFUSER DE TENIR COMPTE DU DOSSIER CORRECTIONNEL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE DES FAITS, DONT IL AVAIT ETE DECIDE QU'ILS N'ETAIENT PAS CONSTITUTIFS DU DELIT DE VOL, SOIENT RETENUS PAR LE JUGE CIVIL COMME CONSTITUTIFS DE FAUTES DE LA PART DE L'EMPLOYE A L'EGARD DE SON EMPLOYEUR ET JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT SANS PREAVIS NI PAYEMENT DES CONGES PAYES ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE SARRADIN A CONGEDIE X... ALFRED POUR FAUTE GRAVE ET A ENSUITE PRECISE SES GRIEFS DANS UNE PLAINTE PENALE NOMINATIVE CONTRE LUI EN SE CONSTITUANT PARTIE CIVILE ;

QUE LES FAITS INVOQUES PAR SARRADIN DANS LA PLAINTE PENALE SONT CEUX QU'IL CONSIDERE COMME CONSTITUTIFS DE LA FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LE CONGEDIEMENT IMMEDIAT, QU'IL AVAIT D'AILLEURS SOLLICITE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES LE SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE D'INDEMNITES DE RUPTURE INTRODUITE PAR X... ALFRED, JUSQU'A DECISION JUDICIAIRE SUR LA PLAINTE PENALE, QUE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE EN DATE DU 9 OCTOBRE 1964, X... ALFRED A ETE RELAXE AU BENEFICE DU DOUTE, LES FAITS INVOQUES A SON ENCONTRE N'ETANT PAS ETABLIS ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI A APPRECIE LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A PU ESTIMER QU'IL N'Y AVAIT LIEU DU MEME CHEF A UN NOUVEL EXAMEN DE LA PROCEDURE PENALE ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-40 674. ENTREPRISE SARRADIN C/ X... ALFRED. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M RYZIGER.