Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 février 1967, Publié au bulletin · 15 février 1967

SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE PIRAUD-PLASTIQUES REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE, POUR DECIDER QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE REPRESENTATION QU'ELLE AVAIT CONCLU AVEC BENICHOU N'AVAIT PAS ETE PROVOQUEE PAR UNE FAUTE GRAVE DE CE DERNIER, PRIVATIVE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE, D'AVOIR RELEVE QUE, SI BENICHOU AVAIT EFFECTIVEMENT ACCEPTE DE REPRESENTER DES MAISONS SIMILAIRES SANS Y ETRE AUTORISE PAR SON EMPLOYEUR, IL AURAIT AGI AVEC LA PLUS GRANDE CORRECTION DES LORS QU'IL METTAIT CET EMPLOYEUR AU COURANT DE SES INTENTIONS, ALORS QU'IL NE SUFFIT PAS A UN REPRESENTANT STATUTAIRE, AUQUEL SON CONTRAT INTERDIT LA REPRESENTATION DE MAISONS CONCURRENTES, DE METTRE SON EMPLOYEUR AU COURANT DE SES INTENTIONS POUR POUVOIR ENSUITE EXERCER, SANS COMMETTRE DE FAUTE, CETTE REPRESENTATION CONCURRENTE ;

QUE CELLE-CI EST FAUTIVE DES LORS QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR L'A AUTORISE PAR ECRIT DANS LES TERMES DU CONTRAT ;

QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET A OMIS DE TIRER DES CONSTATATIONS AUXQUELLES ELLE SE LIVRAIT LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'EN EVINCAIENT ET IMPLIQUAIENT LA QUALIFICATION DE FAUTE, S'AGISSANT DU COMPORTEMENT DU MEME BENICHOU ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QU'AVANT DE REPRESENTER LA MANUFACTURE LANGUEDOCIENNE ET LES ETABLISSEMENTS CHARBONNEAU, DONT IL N'AVAIT D'AILLEURS PAS ETE DEMONTRE DEVANT L'EXPERT QU'IL S'AGISSAIT D'ENTREPRISES CONCURRENTES, BENICHOU AVAIT FAIT PART DE SES INTENTIONS A LA SOCIETE PIRAUD-PLASTIQUES ;

QU'IL L'AVAIT AINSI MISE EN MESURE D'ACCORDER OU DE REFUSER SON AUTORISATION ET QUE CETTE SOCIETE N'AVAIT PAS FAIT CONNAITRE LES REPONSES QU'ELLE AVAIT FAITES AUX DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS DONT ELLE AVAIT ETE SAISIE PAR LES DEUX MAISONS SUSVISEES ;

ATTENDU QUE DE CES CIRCONSTANCES LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ET SANS MECONNAITRE L'ARTICLE 7 DU CONTRAT LITIGIEUX, QUE LA FAUTE REPROCHEE A BENICHOU JUSTIFIAIT SON CONGEDIEMENT MAIS QU'ELLE N'ETAIT PAS ASSEZ GRAVE POUR LE PRIVER DE SON DROIT AUX INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE ;

ET, SUR LE SECOND MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE PIRAUD-PLASTIQUES FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, POUR ALLOUER A BENICHOU UNE INDEMNITE DE CLIENTELE FIXEE A LA SOMME DE 29 240 FRANCS, D'AVOIR ENONCE QUE LE PRINCIPE DE CETTE INDEMNITE ETANT ADMIS, IL RESTE A EN DETERMINER LE MONTANT QUE LA COUR D'APPEL ESTIME POUVOIR FIXER AU CHIFFRE PRECITE, COMPTE TENU DE TOUS LES ELEMENTS QUI FIGURENT AU DOSSIER, ALORS QUE L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE AU REPRESENTANT DE COMMERCE CONGEDIE EST SUBORDONNE A LA CREATION OU AU DEVELOPPEMENT D'UNE CLIENTELE PAR CE REPRESENTANT AU PROFIT DE L'EMPLOYEUR, CREATION OU DEVELOPPEMENT QUE LES JUGES DU FOND DOIVENT EXPRESSEMENT CONSTATER ;

ALORS, D'AUTRE PART QUE L'ARRET N'APPORTE AUCUNE REPONSE AU MOYEN PRIS PAR L'EMPLOYEUR DE CE QUE BENICHOU AVAIT, EN TOUTE HYPOTHESE CONSERVE APRES SON DEPART LE BENEFIXE DE LA CLIENTELE PAR LUI VISITEE ;

MAIS ATTENDU QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE ETABLIT QUE BENICHOU AVAIT APPORTE UNE IMPORTANTE CLIENTELE A LA SOCIETE PIRAUD-PLASTIQUES ;

QU'IL L'AVAIT DEVELOPPEE ENCORE PAR LA SUITE ;

QU'IL EN A PERDU LA TOTALITE APRES LA RUPTURE DE SON CONTRAT ET QUE CETTE CLIENTELE A ETE REPRISE PAR LA SOCIETE PIRAUD-PLASTIQUES QUI LUI AVAIT ADRESSE UNE CIRCULAIRE DANS CE BUT AVANT MEME DE LICENCIER SON REPRESENTANT ;

ATTENDU QU'EN DECLARANT, APRES AVOIR DECIDE QU'AUCUNE FAUTE GRAVE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE A BENICHOU, QU'IL RESTAIT A DETERMINER LE MONTANT DE SON INDEMNITE DE CLIENTELE COMPTE TENU DE TOUS LES ELEMENTS QUI FIGURENT AU DOSSIER, LA COUR A MANIFESTEMENT VISE ET ADOPTE LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, D'OU RESULTAIT QUE LES CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 29O ETAIENT REMPLIES, ET AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 66-40 194. SOCIETE PIRAUD-PLASTIQUES C/ BENICHOU. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR :

M X... - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM RICHE ET CALON. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 10 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, 4, N° 779, P 663 ET L'ARRET CITE.