Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 février 1967, Publié au bulletin · 15 février 1967

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR RECONNU LA COMPETENCE DE LA COMMISSION DE SECURITE SOCIALE DU GARD POUR ALLOUER DES PRESTATIONS A UN ASSURE DOMICILIE A PARIS, ALORS QUE LA COMMISSION COMPETENTE EST CELLE DU DOMICILE DE L'ASSURE ;

MAIS ATTENDU QUE LA CAISSE N'A PAS SOULEVE IN LIMINE LITIS, NI A AUCUN MOMENT DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LES JUGES DU FOND L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE ;

QU'AINSI LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;

ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONSIDERE COMME ASSUJETTIE A LA SECURITE SOCIALE DAME X..., JOURNALISTE EMPLOYEE PAR LE JOURNAL LE MIDI LIBRE QUI RECLAMAIT A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS POUR SOINS RECUS EN MAI, JUIN ET JUILLET 1963, AINSI QUE LA DELIVRANCE D'UN CARNET-MATERNITE POUR UNE GROSSESSE CONSTATEE LE 1ER AOUT 1963, AU MOTIF QU'ELLE FOURNISSAIT UN TRAVAIL POUR LEQUEL ELLE ETAIT REMUNEREE PAR UN EMPLOYEUR AUQUEL ELLE ETAIT SUBORDONNEE, ALORS QUE L'AFFILIATION DES JOURNALISTES A LA PIGE N'A ETE EDICTEE QUE PAR LA LOI DU 6 AOUT 1963, DONT LA PUBLICATION EST POSTERIEURE AUX FAITS SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER LES PRESTATIONS DEMANDEES ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'INTERESSEE FOURNISSAIT AU QUOTIDIEN LE MIDI LIBRE UN TRAVAIL POUR LEQUEL ELLE PERCEVAIT UNE REMUNERATION MENSUELLE FIXE ET QU'UN LIEN DE SUBORDINATION EXISTAIT ENTRE ELLE ET SON EMPLOYEUR AU SERVICE DUQUEL ELLE TRAVAILLAIT REGULIEREMENT ET NON DE FACON EPISODIQUE ;

QU'ILS ONT ESTIME QU'ELLE NE POUVAIT ETRE COMPRISE PARMI LES JOURNALISTES HABITUELLEMENT QUALIFIES DE PIGISTES, EN RAISON DU CARACTERE IRREGULIER DE LEUR PRODUCTION, DE LEUR PAYEMENT ARTICLE PAR ARTICLE ET DE L'ABSENCE DE LIEN DE SUBORDINATION ;

QUE CES CONSTATATIONS SUFFISENT A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 JANVIER 1965 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU GARD. N° 65-11246. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU GARD C/ DAME X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M JOLLY. A RAPPROCHER : 30 JUIN 1965, BULL 1965, 2, N° 588, P 411 ;

9 FEVRIER 1966, BULL 1966, 4, N° 163, P 137 ET LES ARRETS CITES.