Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 février 1967, Publié au bulletin · 16 février 1967

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, PRISE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VIEILLARD FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, EN ALLOUANT UN COMPLEMENT DE PREAVIS A SON ANCIEN OUVRIER, POUILLY, DENATURE LES CONCLUSIONS DE CELUI-CI QUI AVAIT DEMANDE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ;

MAIS ATTENDU QUE, SI DANS SES CONCLUSIONS REPRODUITES DANS LE JUGEMENT ATTAQUE, POUILLY A INVOQUE DES CIRCONSTANCES DE NATURE A ETABLIR LE CARACTERE ABUSIF DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, IL A, EN DEPIT D'UNE TERMINOLOGIE INCERTAINE, SOUTENU QU'AYANT PLUS DE SIX MOIS DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE, IL AURAIT DU BENEFICIER D'UN DELAI-CONGE D'UN MOIS ET NON D'UNE SEMAINE ET A, EN CONSEQUENCE, DEMANDE L'ALLOCATION D'UNE SOMME CORRESPONDANT A TROIS SEMAINES DE SALAIRES ;

QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AYANT STATUE SUR LA DEMANDE QUI LUI ETAIT AINSI PRESENTEE, LE GRIEF DE DENATURATION N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LA PREMIERE BRANCHE. MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES SALARIES JUSTIFIANT CHEZ LEURS EMPLOYEURS D'UNE ANCIENNETE DE SERVICES D'AU MOINS SIX MOIS CONTINUS QUI, SAUF POUR FAUTE GRAVE, SONT LICENCIES, ONT DROIT A UN DELAI-CONGE D'UN MOIS ;

LA DATE DE PRESENTATION DE LA LETTRE RECOMMANDEE SIGNIFIANT LE CONGEDIEMENT FIXE LE POINT DE DEPART DU DELAI-CONGE D'UN MOIS ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE POUILLY, ENGAGE PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VIEILLARD LE 8 MARS 1962 ET CONGEDIE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 7 SEPTEMBRE 1962 POUR LE 13 SEPTEMBRE SUIVANT, AVAIT DROIT A UN DELAI-CONGE D'UN MOIS, LE JUGEMENT ATTAQUE A CONSIDERE QUE LE 13 SEPTEMBRE 1962, DATE DE LA SORTIE DE L'ENTREPRISE APRES ACCOMPLISSEMENT DU DELAI-CONGE D'UNE SEMAINE QUI LUI AVAIT ETE ACCORDE, POUILLY AVAIT UNE ANCIENNETE SUPERIEURE A SIX MOIS LUI OUVRANT DROIT AU DELAI-CONGE D'UN MOIS QU'IL SOLLICITAIT ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, POUR LA DETERMINATION DU DELAI-CONGE LEGAL, L'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE DOIT S'APPRECIER A LA DATE A LAQUELLE LE CONGEDIEMENT EST DONNE ET NON A CELLE OU PREND FIN LE DELAI-CONGE ACCORDE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CALAIS LE 27 DECEMBRE 1965 ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ARRAS. N° 66-40 395. SOCIETE ANONYME VIEILLARD FRERES C/ POUILLY. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M DE SEGOGNE.