SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 496, ALINEA 4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1ER DU DECRET DU 10 AVRIL 1963 ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES PREVOIT QUE L'ADJONCTION DE TABLEAUX NOUVEAUX SPECIAUX AUX TABLEAUX DES MALADIES PROFESSIONNELLES ANNEXES AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST APPLICABLE AUX VICTIMES DONT LA MALADIE A FAIT L'OBJET D'UNE PREMIERE CONSTATATION MEDICALE ENTRE LE 1ER JANVIER 1947 ET LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU TABLEAU SANS QUE LES PRESTATIONS, INDEMNITES ET RENTES AINSI ACCORDEES PUISSENT AVOIR EFFET ANTERIEUR A CETTE ENTREE EN VIGUEUR ;
QUE LE SECOND DE CES TEXTES A CREE UN TABLEAU N° 42 RELATIF AUX AFFECTIONS PROFESSIONNELLES PAR LES BRUITS ET PREVOYANT UN DELAI DE PRISE EN CHARGE DE TROIS MOIS ;
ATTENDU QUE POUR ACCORDER A MENISSEZ, CHARPENTIER SUR BATEAUX DE 1922 AU 3 JANVIER 1963, LE BENEFICE DU TABLEAU N° 42 CREE PAR LE DECRET DU 10 AVRIL 1963, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LA SURDITE DE CET ASSURE SOCIAL QUI EXISTAIT ET AVAIT ETE CONSTATEE AVANT LE 3 JANVIER 1963, AVAIT ETE DECLAREE A LA CAISSE DES QUE LA NATURE EXACTE DE CETTE AFFECTION ET SON ORIGINE PROFESSIONNELLE AVAIENT ETE REVELEES A L'INTERESSE EN JANVIER 1964 ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXISTENCE DE LA MALADIE ANTERIEUREMENT AU 3 JANVIER 1963 NE RESULTAIT QUE DE TEMOIGNAGES ET QU'AUCUNE CONSTATATION MEDICALE N'AVAIT ETE FAITE DANS LES TROIS MOIS DE LA DATE DE CESSATION DE L'EXPOSITION DU RISQUE, LA PREMIERE ETANT DATEE DU 24 JANVIER 1964, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 25 MAI 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS N° 65-13036 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE VALENCIENNES C/ MENISSEZ PRESIDENT :
M X... - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM JOLLY ET DESACHE A RAPPROCHER : 25 OCTOBRE 1951, BULL 1951, III, N° 702, P 493 ;
16 DECEMBRE 1966, BULL 1966, IV, N° 961, P 804
Plan de classement
Résumé
[8A] SI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET DANS LES CONDITIONS QU'IL PREVOIT, LE BENEFICE D'UN NOUVEAU TABLEAU AJOUTE AUX TABLEAUX DE MALADIES PROFESSIONNELLES ANNEXES AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 PEUT ETRE INVOQUE POUR UNE MALADIE QUI A FAIT L'OBJET D'UNE PREMIERE CONSTATATION MEDICALE ENTRE LE 1ER JANVIER 1947 ET LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU TABLEAU, ENCORE FAUT-IL QUE CETTE CONSTATATION MEDICALE AIT ETE FAITE DANS LE DELAI DE PRISE EN CHARGE. SPECIALEMENT LE BENEFICE DU TABLEAU N. 42 CREE PAR LE DECRET DU 10 AVRIL 1963 ET RELATIF AUX AFFECTIONS PROFESSIONNELLES PROVOQUEES PAR LES BRUITS NE PEUT ETRE ACCORDE A UN ASSURE SOCIAL ATTEINT DE SUDITE, DES LORS QUE L'EXISTENCE DE CELLE-CI ANTERIEUREMENT A LA DATE DE CESSATION DE L'EXPOSITION AU RISQUE, NE RESULTE QUE DE TEMOIGNAGES ET QU'ELLE N'A FAIT L'OBJET D'UNE PREMIERE CONSTATATION MEDICALE QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PRISE EN CHARGE DE TROIS MOIS.