SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU LE 18 JANVIER 1960 A HIROUX, AGENT STATUTAIRE DE L'ELECTRICITE DE FRANCE ET DONT LA RESPONSABILITE A ETE MISE EN ENTIER A LA CHARGE DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, BANTEGNIE, PREPOSE DE LA SOCIETE VALENCIENNOISE D'ENTREPRISE ELECTRIQUE ASSUREE A LA COMPAGNIE "LA PRESERVATRICE", CONDAMNE CES DERNIERS EN QUALITE DE TIERS RESPONSABLES, A REMBOURSER A L'EDF LA PENSION DE REVERSION QU'ELLE SERT A VEUVE HIROUX, AU MOTIF QUE CETTE PENSION ETAIT LA CONSEQUENCE DIRECTE DE LA FAUTE COMMISE PAR BANTEGNIE ET CONSTITUAIT UN DOMMAGE SUBI PAR L'EDF, ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE PENSION PROPORTIONNELLE D'ANCIENNETE CONSTITUEE PAR LA VICTIME ELLE MEME AU MOYEN DE RETENUES OPEREES SUR SON SALAIRE PENDANT TOUTE LA DUREE DE SA CARRIERE ET QU'EN CONSEQUENCE L'ETABLISSEMENT DEBITEUR NE SUBISSAIT AUCUN DOMMAGE DU FAIT DU VERSEMENT DE CETTE PENSION A LA VEUVE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE JUSTEMENT QU'A LA SUITE DU DECES DE SON AGENT HIROUX, DONT BANTEGNIE, PREPOSE DE LA SOCIETE VALENCIENNOISE D'ENTREPRISE ELECTRIQUE, A ETE JUGE RESPONSABLE L'EDF A ETE TENUE, EN VERTU DU STATUT DE SON PERSONNEL, DE SERVIR A VEUVE HIROUX UNE PENSION DITE DE REVERSIBILITE, PENSION QUI NE CORRESPOND PAS A UNE RENTE CONSTITUEE PAR L'AGENT A L'AIDE DE SES PROPRES VERSEMENTS ;
ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RETENANT QUE C'EST LE DECES ACCIDENTEL DE SON AGENT QUI A IMPOSE A L'EDF L'OBLIGATION DE VERSER A LA VEUVE CETTE PENSION DE REVERSIBILITE ET A AINSI TRANSFORME UNE OBLIGATION STATUTAIRE A L'ETAT VIRTUEL ET HYPOTHETIQUE EN UNE DETTE IMMEDIATEMENT EXIGIBLE, EN ONT LOGIQUEMENT DEDUIT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT AINSI SUBI UN PREJUDICE PERSONNEL CERTAIN SE RATTACHANT NECESSAIREMENT ET DIRECTEMENT A L'ACCIDENT DU TRAVAIL EN CAUSE ET DONT IL ETAIT FONDE A OBTENIR REPARATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI N° 65-11201 SOCIETE VALENCIENNOISE D'ENTREPRISE ELECTRIQUE ET AUTRE C/ ELECTRICITE DE FRANCE ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM COUTARD ET LEMANISSIER DANS LE MEME SENS : 22 DECEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 886 (1°), PAR 733 ET LES ARRETS CITES
Plan de classement
Résumé
[8A] L'ELECTRICITE DE FRANCE QUI, A LA SUITE D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A UN DE SES AGENTS A ETE TENUE, EN VERTU DU STATUT DE SON PERSONNEL, DE VERSER A LA VEUVE DE LA VICTIME UNE PENSION DITE DE REVERSIBILITE QUI, NE CORRESPONDANT PAS A UNE RENTE CONSTITUEE PAR L'AGENT A L'AIDE DE SES PROPRES VERSEMENTS, SUBIT, PAR L'EFFET DE CETTE TRANSFORMATION D'UNE OBLIGATION STATUTAIRE A L'ETAT VIRTUEL ET HYPOTHETIQUE EN UNE DETTE IMMEDIATEMENT EXIGIBLE, UN PREJUDICE PERSONNEL CERTAIN, SE RATTACHANT NECESSAIREMENT ET DIRECTEMENT A L'ACCIDENT ET DONT ELLE EST FONDEE A OBTENIR REPARATION DE L'AUTEUR DE CELUI-CI.