SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 2 DE L'ARRETE DU 28 MARS 1956 RELATIF A L'EVALUATION DES POURBOIRES, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES : "POUR L'EVALUATION DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATION TOUTES LES SOMMES "VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT, LES AVANTAGES EN NATURE, AINSI QUE LES SOMMES PERCUES DIRECTEMENT OU PAR L'ENTREMISE D'UN TIERS A TITRE DE POURBOIRE" ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND : "DANS LE CAS OU LES POURBOIRES SONT VERSES DIRECTEMENT AU TRAVAILLEUR LE MONTANT DES REMUNERATIONS A PRENDRE POUR BASE DE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE NE PEUT ETRE INFERIEUR, EN AUCUN CAS, AU MONTANT CUMULE, D'UNE PART, DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS INTERESSES FIXE EN EXECUTION DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, ET, D'AUTRE PART, DES INDEMNITES, PRIMES OU MAJORATIONS S'AJOUTANT AUDIT SALAIRE MINIMUM EN VERTU D'UNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU D'UNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE PRISE EN APPLICATION DE LA LOI PRECITEE TOUTEFOIS, LORSQUE LE MONTANT DE LA REMUNERATION EN ARGENT ET EN NATURE EFFECTIVEMENT VERSEE PAR L'EMPLOYEUR A SON PERSONNEL BENEFICIAIRE DE POURBOIRES DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS, EST SUPERIEUR A LA REMUNERATION MINIMA PREVUE A L'ALINEA PRECEDENT, LES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES, D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DOIVENT ETRE CALCULEES SUR LA BASE DU MONTANT DE LA REMUNERATION EN ARGENT ET EN NATURE VERSEE PAR L'EMPLOYEUR" ;
ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LES OUVREUSES DU CINEMA "LE MALHERBE" SE REPARTISSENT ENTRE ELLES, D'UNE PART, L'ENSEMBLE DES POURBOIRES QUE LEUR VERSENT BENEVOLEMENT LES SPECTATEURS QU'ELLES PLACENT ET, D'AUTRE PART, LA RISTOURNE DE 10% QUE LEUR REMET GLOBALEMENT LA DIRECTION SUR LES VENTES DE CONFISERIES QU'ELLES EFFECTUENT POUR SON COMPTE DURANT LES ENTRACTES ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES POUR CHACUNE DE CES OUVREUSES DEVAIENT ETRE CALCULEES SEULEMENT SUR LA BASE DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI (SMIG) ET POUR DECLARER, EN CONSEQUENCE, MAL FONDEE LA PRETENTION DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU CALVADOS (URSSAF) DE DETERMINER LEUR ASSIETTE EN AJOUTANT AU SMIG ;
LES SOMMES QU'ELLES PERCOIVENT A TITRE DE REPARTITION DE LA RISTOURNE SUR LA VENTE DES CONFISERIES, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES APPRECIATIONS QU'AUCUN TEXTE NE PREVOIT LE CUMUL DU SMIG ET D'UNE AUTRE REMUNERATION ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LA REPARTITION DES RISTOURNES EST ETRANGERE A L'EMPLOYEUR QUI N'EN PEUT CONNAITRE LE MONTANT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA REMUNERATION VERSEE PAR LA SOCIETE AUX OUVREUSES POUR LA VENTE DES CONFISERIES NE PEUT ETRE ASSIMILEE A UN POURBOIRE REMIS PAR LA CLIENTELE A L'INSU DE L'EMPLOYEUR, ET QUE, DES LORS, IL CONVENAIT DE RECHERCHER QUEL ETAIT LE MONTANT DE LA REMUNERATION VERSEE DIRECTEMENT PAR L'EMPLOYEUR A CE TITRE EN VUE DU CALCUL EVENTUEL DE LA COTISATION SUR LA VALEUR REELLE DE CETTE REMUNERATION (AU CAS OU ELLE POURRAIT DEPASSER LE SALAIRE MINIMUM PREVU PAR L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 28 MARS 1956), LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN N° 65-11317 UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU CALVADOS C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DU CINEMA "LE MALHERBE" PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM GEORGE ET NICOLAS
Plan de classement
Résumé
[8A] IL RESULTE DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 28 MARS 1956 QUE, LORSQUE LE MONTANT DE LA REMUNERATION EN ARGENT OU EN NATURE EFFECTIVEMENT VERSEE PAR L'EMPLOYEUR A SON PERSONNEL BENEFICIAIRE DE POURBOIRES, VERSES DIRECTEMENT AUX INTERESSES, EST SUPERIEUR AU MONTANT CUMULE DU S.!.I.G. ET DES INDEMNITES PREVUES OU MAJORATIONS QUI S'Y AJOUTENT EN VERTU D'UNE DISPOSITION PRISE EN APPLICATION DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, LES COTISATIONS DOIVENT ETRE CALCULEES SUR LA BASE DU MONTANT DE LA REMUNERATION EN ARGENT ET EN NATURE VERSEE PAR L'EMPLOYEUR. SPECIALEMENT, IL EST AINSI LORSQUE DES OUVREUSES DE CINEMA PERCOIVENT EN SUS DES POURBOIRES QUE LEUR VERSENT BENEVOLEMENT LES SPECTATEURS ET QU'ELLES SE REPARTISSENT ENTRE ELLES, UN POURCENTAGE QUI LEUR EST REMIS PAR LA DIRECTION SUR LES VENTES DE CONFISERIE QU'ELLES EFFECTUENT POUR SON COMPTE DURANT LES ENTR'ACTES, CET ELEMENT DE REMUNERATION NE POUVANT ETRE ASSIMILE A UN POURBOIRE.