Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1966, Publié au bulletin · 4 novembre 1966

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;

ATTENDU QUE, POUR DECIDER QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DE CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LE CENTRE MEDICAL EUROPE ET LE DOCTEUR X... ET DEBOUTER EN CONSEQUENCE CELUI-CI DE SES DEMANDES TENDANT AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET D'UNE SOMME DE 800 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS AINSI QU'A LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL ET DES BULLETINS DE PAYE AFFERENTS AUX MOIS DE SEPTEMBRE A DECEMBRE 1962, L'ARRET ATTAQUE , APRES AVOIR ENONCE QUE LE DOCTEUR X... NE VERSAIT AUX DEBATS AUCUN ELEMENT SUSCEPTIBLE D'ETABLIR D'UNE FACON CERTAINE LE LIEN DE SUBORDINATION CARACTERISTIQUE DE TOUT CONTRAT DE TRAVAIL, SE BORNE A CONSTATER QUE LE DOCTEUR X... NE PRODUIT PAS DE CONTRAT ECRIT PASSE AVEC LE CENTRE, QUE TOUS LES MEDECINS DU CENTRE POUVAIENT PRENDRE DES VACANCES AUSSI LONGUES ET NOMBREUSES QU'ILS LE DESIRAIENT SANS ETRE TENUS DE SE FAIRE REMPLACER, QUE LE LIBRE CHOIX DU MEDECIN POUVAIT S'EXERCER PAR LES MALADES, QUE LA REMUNERATION CONSISTAIT EN HONORAIRES VARIANT SUIVANT LE NOMBRE DES CONSULTATIONS ET REGLES PAR LE CENTRE APRES DEDUCTION D'UN POURCENTAGE VARIABLE SUIVANT LA SPECIALISATION ET DE RETENUES POUR FRAIS DE PERSONNEL, AMORTISSEMENT DES INSTALLATIONS ET CHARGES SOCIALES;

QUE L'ARRET AJOUTE QU'IL EST SANS IMPORTANCE EN LA CAUSE QUE LE DOCTEUR X... AIT ETE IMMATRICULE A LA SECURITE SOCIALE ET AIT RECU DES BULLETINS DE PAYE, LES CRITERES RETENUS PAR LA SECURITE SOCIALE POUR IMPOSER L'IMMATRICULATION ETANT DIFFERENTS DE CEUX CARACTERISANT LE LOUAGE DE SERVICES ET LES BULLETINS DE PAYE DELIVRES ETANT TOUJOURS ACCOMPAGNES DU RELEVE DES HONORAIRES CORRESPONDANTS;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE ET LA DELIVRANCE DE BULLETINS DE PAYE PAR LE CENTRE FAISAIENT PRESUMER L'ACCORD DES PARTIES SUR L'EXISTENCE ENTRE ELLES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ET D 'UN LIEN DE SUBORDINATION, QUE LE CENTRE MEDICAL EUROPE, EN PROCEDANT A L'AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE, AVAIT EXPRESSEMENT PRECISE QUE C'ETAIT UN REGIME DE MEDECIN SALARIE COMPORTANT UN PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE SUR LES HONORAIRES, QUE LA PREUVE CONTRAIRE NE RESULTAIT PAS DES CIRCONSTANCES EQUIVOQUES CI-DESSUS RELEVEES, ET QUE LE PREMIER JUGE AVAIT CONSTATE QUE LE DOCTEUR X..., SOUMIS A UNE DISCIPLINE IMPOSEE, ETAIT TENU DE RESPECTER CERTAINES INSTRUCTIONS DANS LE CADRE D'UN SERVICE ORGANISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 5 NOVEMBRE 1964;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 65-40 162 X... C/ CENTRE MEDICAL EUROPE EUROPE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LE GRIEL ET FORTUNET