SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES DISPOSITIONS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGAL;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE DANY-FRANCE AVAIT LICENCIE SON EMPLOYE GOBI LE 1ER FEVRIER 1965, FAUTE DE L'AVOIR ADMIS A REPRENDRE SON TRAVAIL A CETTE DATE APRES UNE PERIODE DE CHOMAGE, ALORS D'UNE PART QU'IL RESULTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, DENATURES ET FAUSSEMENT QUALIFIES PAR L'ARRET, QU'UN USAGE CONSTANT DE X..., ACCEPTE PAR LE MEME GOBI, SITUE A CETTE EPOQUE UNE PERIODE DE CHOMAGE TEMPORAIRE , QU'A LA FIN DE CETTE PERIODE SOIT AU DEBUT DE MARS 1965, LA SOCIETE, LOIN DE FAIRE APPARAITRE QU'ELLE AVAIT LICENCIE GOBI, A AU CONTRAIRE EXPRESSEMENT SOLLICITE CELUI-CI A LA REPRISE DU TRAVAIL;
QUE LA RESILIATION PAR L'EMPLOYEUR NE POUVAIT ETRE ADMISE QUE SUR REFUS D'UNE MISE EN DEMEURE, AINSI QUE LA SOCIETE DANY-FRANCE LE FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, ALORS D'AUTRE PART, QUE LACOUR NE POUVAIT, EN TOUTE HYPOTHESE, SITUER AU 1ER FEVRIER 1965 CETTE PRETENDUE RESILIATION ALORS QUE DANS SES PROPRES CONCLUSIONS GOBI NE SITUAIT CELLE-CI QU'A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE CENT-SOIXANTE HEURES AU COURS DE LAQUELLE IL BENEFICIAIT DES ALLOCATIONS AUX CHOMEURS PARTIELS, PERIODE QUI EXPIRAIT , SUR LA BASE DES PROPRES CONSTATIONS DE L'ARRET, APRES LE 1ER FEVRIER;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA SOCIETE DANY-FRANCE EST UNE FABRIQUE DE JOUETS QUI N'EXERCE PAS UNE ACTIVITE SAISONNIERE, MAIS SE BORNE A FERMER SES ATELIERS PENDANT UNE PERIODE DE MORTE-SAISON D'ASSEZ COURTE DUREE COMPRENANT LE TEMPS CONGES PAYES AUXQUELS S'AJOUTE UNE SUSPENSION DE L'ORDRE DE QUINZE A VINGT JOURS FAISANT L'OBJET D'UNE ALLOCATION DE CHOMAGE PARTIEL , QUE CETTE SUSPENSION AJOUTEE AUX CONGES PAYES AVAIT ETE ACCEPTEE PAR LE PERSONNEL ET PAR GOBI LUI-MEME AU COURS DES ANNEES 1962-1963-1964;
QU'EN 1965, GOBI SE BASANT SUR CET USAGE COMPTAIT REPRENDRE SON TRAVAIL A LA MEME DATE QUE LES ANNEES PRECEDENTES C'EST-A-DIRE AU DEBUT DE FEVRIER, ET EFFECTUA DANS CE BUT DES DEMARCHES TANT AUPRES DE SES EMPLOYEURS QUE DES SERVICES DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, QUE LA SOCIETE NE LUI DONNA PAS SATISFACTION ET NE LUI OFFRIT DE LE REPRENDRE QU'A LA DATE DU 11 MARS 1965, CE QUE GOBI N'ACCEPTA PAS ET CE QUE CONSTATE UNE LETTRE DE LA SOCIETE DANY-FRANCE EN DATE DU 9 MARS 1965;
ATTENDU QUE LE MOYEN TIRE DU DEPART DE LA DATE DU PREAVIS AU 1ER FEVRIER ET NON AU 15 FEVRIER EST DENUE D'INTERET, GOBI SE TROUVANT EN CHOMAGE A CES DATES ET NE PERCEVANT PAS DE SALAIRE DE SON EMPLOYEUR;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DES CONSTATIONS PAR ELLE FAITES QUE GOBI, QUI S'ETAIT VU REFUSER LA REPRISE DU TRAVAIL "DANS UN DELAI RAISONNABLE" ETAIT EN DROIT DE SE CONSIDERER COMME LICENCIE A LA DATE DU 1ER FEVRIER 1965, ET EN DECIDANT QUE LA SOCIETE DANY-FRANCE , RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, DEVAIT VERSER A GOBI L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE N° 65-40 484 ETABLISSEMENTS DANY-FRANCE C/ GOBI PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : MRICHE A RAPPROCHER : 5 JUILLET 1965, BULL 1965, IV, N° 546, P 461, ET L'ARRET CITE
Plan de classement
Résumé
[8A] LORSQU'UNE ENTREPRISE FERME HABITUELLEMENT SES ATELIERS PENDANT UNE COURTE PERIODE DE MORTE SAISON, SELON UN USAGE ACCEPTE PAR LE PERSONNEL, UN EMPLOYE, QUI S'EST VU REFUSER LA REPRISE DU TRAVAIL, DANS UN DELAI RAISONNABLE, A L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE, EST EN DROIT DE SE CONSIDERER COMME LICENCIE ET L'EMPLOYEUR, RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, DOIT VERSER A L'INTERESSE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS.