Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 1966, Publié au bulletin · 9 novembre 1966

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;

ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS, ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NON ASSUJETTI A LA SECURITE SOCIALE, LE DOCTEUR X..., DU CHEF DE LA CONSULTATION DE MEDECINE GENERALE ASSUREE PAR LUI AU CENTRE MEDICAL DU RANZAI, OUVERT PAR LE COMITE D'ETABLISSEMENT BATIGNOLLES-CHATILLON CONFORMEMENT A LA CONVENTION CONCLUE PAR CE COMITE AVEC LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE NANTES, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SI LA CONSULTATION AVAIT LIEU AUX DATES ET HEURES CONVENUES, LE DOCTEUR X... N'ETAIT PAS TENU A UNE DUREE DE TRAVAIL DETERMINEE, QU'IL ETAIT REMUNERE PAR LES HONORAIRES VERSES PAR LA SECURITE SOCIALE, DEDUCTION FAITE D'UN POURCENTAGE DE FRAIS GENERAUX, QU'IL POUVAIT SE FAIRE REMPLACER EN CAS D'EMPECHEMENT PAR UN COLLEGUE DE SON CHOIX SOUS LA SEULE RESERVE DE L'AGREMENT DU CENTRE, ET QU'IL AVAIT ETE EXPRESSEMENT STIPULE QUE LES ACCORDS DES PARTIES NE CONSTITUAIENT PAS UN CONTRAT DE TRAVAIL;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI LE DOCTEUR X... ETAIT INDEPENDANT DANS L'EXERCICE DE SON ART, IL AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS AVOIR ETE SOUMIS POUR SON ACTIVITE A DES CONDITIONS ADMINISTRATIVES ET MATERIELLES STRICTES MEME POUR LE LIBELLE DE SES ORDONNANCES, LA PRESCRIPTION DE MEDICAMENTS SPECIALISES, ETC, SUSCEPTIBLES D'ETRE CONSTITUTIVES D'UN LIEN DE SUBORDINATION, LA COUR D'APPEL, QUI N'Y A PAS REPONDU, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 3 DECEMBRE 1964;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS N° 65-10 462 X... C/ COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SECURITE SOCIALE BATIGNOLLES-CHATILLON ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : FORTUNET A RAPPROCHER : 16 JUILLET 1965, BULL 1965, II, N° 656, P 457;

27 AVRIL 1966, BULL 1966, IV, N° 391, P 329