SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 241, 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QUE BRETTE ETAIT LIE A LA SOCIETE DELESPAUD-HAVEZ PAR UN CONTRAT DE MANDAT, QUE CE CONTRAT CONTENAIT UNE CLAUSE N° 12 PREVOYANT UUNE INDEMNITE DE CLIENTELE MEME DANS LE CA S DE RESILIATION PAR BRETTE ET QU'UN DROIT DE PRESENTATION D'UN SUCCESSEUR TRANSMISSIBLE A SES HERITIERS LUI ETAIT RECONNU, LA COUR D'APPEL N'EN DECIDE PAS MOINS QUE BRETTE A EXERCE DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE LA PROFESSION DE REPRESENTANT STATUAIRE ET QU'IL DOIT ETRE OBLIGA TOIREMENT AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE AUX MOTIFS QU'IL AVAIT REMPLI EN FAIT TOUTES LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 29K SUSVISE ;
QUE LA CLAUSE N° 12 N'ETAIT POINT DETERMINANTE DES LORS QUE DANS LES CONTRATS DE LOUAGE DE SERVICES L'EMPLOYEUR PEUT CONSENTIR A SES SALARIES DES AVANTAGES SUPERIEURS A CEUX FIXES PAR LA LOI ET QU'IL CONVIENT D'OBSERVER QUE LE DROIT DE PRESENTATION TEL QUE PREVU AU CONTRAT NE DONNE LIEU QU'A UNE INTERVENTION DE LA SOCIETE QUI S'EST RESERVEE ENTIEREMENT LA FACULTE D'ACCEPTER OU DE REFUSER LE SUCCESSEUR QUI LUI SERAIT PRESENTE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL AVAIT ETE CONVENU QUE DANS TOUS LES CAS DE RUPTURE DU CONTRAT, SAUF CELUI PROVOQUE PAR UNE FAUTE GRAVE DE BRETTE, CELUI-CI OU SES HERITIERS RECEVRAIENT, SOIT DIRECTEMENT DE LA SOCIETE, SOIT DU SUCCESSEUR QUE CELLE-CI CHOISIRAIT, UNE INDEMNITE BASEE SUR DEUX ANNEES DE COMMISSIONS ET QU'IL EN RESULTAIT QUE LA CLIENTELE VISITEE PAR BRETTE CONSTITUAIT UN ELEMENT DE SON PROPRE PATRIMOINE ET NON DE CELUI DE SON EMPLOYEUR, DE SORTE QU'IL N'AVAIT PAS PU ETRE UN REPRESENTANT STATUAIRE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 22 DECEMBRE 1964 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 65-11 185. ETABLISSEMENTS DELESPAUL-HAVEZ C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA MANCHE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM BROUCHOT ET ROUVIERE.DANS LE MEME SENS : 19 JUILLET 1966, BULL 1966, 4, N° 718, P 599 ET L'ARRET CITE.
Plan de classement
Résumé
[8A] NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME AYANT LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE DEVANT ETRE, A CE TITRE, AFFILIE OBLIGATOIREMENT A LA SECURITE SOCIALE, LE REPRESENTANT TRAVAILLANT POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE AVEC LAQUELLE IL EST LIE PAR UN CONTRAT QUALIFIE DE MANDAT PREVOYANT QUE DANS TOUS LES CAS DE RUPTURE DE CONTRAT, SAUF CELUI PROVOQUE PAR UNE FAUTE GRAVE DE L'INTERESSE, CELUI-CI OU SES HERITIERS RECEVRONT SOIT DIRECTEMENT DE LA SOCIETE SOIT DU SUCCESSEUR QUE CELLE-CI CHOISIRAIT, UNE INDEMNITE BASEE SUR DEUX ANNEES DE COMMISSIONS, UNE TELLE CLAUSE FAISANT APPARAITRE QUE LA CLIENTELE VISITEE CONSTITUE UN ELEMENT DE PATRIMOINE DU REPRESENTANT ET NON CELUI DE SON EMPLOYEUR.